paiement avait été fait pour éteindre partiellement la dette de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, n'ayant pas constaté que Mme A... avait déclaré

une novation par changement de débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier du règlement de sa créance par un tiers n'implique pas, en l'absence de déclaration

civil ; Mais attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

Y... le paiement des honoraires de l'architecte exposés pour l'obtention du permis de construire du 24 juillet 1992 avait un objet déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

débiteur et l'acceptation du règlement par un autre ne traduisaient pas la volonté de la société Franfinance d'accepter la novation par changement de débiteur, la cour d'appel, qui a jugé qu'une déclaration

statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

X..., cette seule acceptation, même si elle n'était assortie d'aucune réserve, n'impliquait pas en l'absence de déclaration expresse de ce créancier qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de

l'arrêt retient que cet acte ne contient aucune délégation de débiteur donnée par la société EMC2 au maître de l'ouvrage, aucune acceptation de celui-ci de s'obliger envers le créancier ni aucune déclaration

aient été opposables à la communauté urbaine, le seul fait que la reprise soit mise à la charge d'un tiers chargé du paiement au profit de la communauté urbaine n'impliquait pas, en l'absence de déclaration

l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point novation si le créancier n'a expressément déclaré

Y... avait ultérieurement rétracté sa déclaration expresse de volonté et, d'autre part, que les prévenus avaient eu connaissance de cette rétractation, laquelle ne se présume pas, au moment où ils avaient

alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

Harold Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel vient Mme Béatrice A..., qui a déclaré par conclusions reprendre l'instance en qualité d'héritière de M.

dans l'acte authentique "en faire leur affaire personnelle", la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la déclaration des vendeurs, a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/

mais celles de la novation ; que la société Rizzi ne se prévalait pas davantage des règles de la délégation ; qu'en décidant que les conditions de la délégation parfaite, compte tenu de l'absence de déclaration

demandes » ; 1° / ALORS QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

que la société Drost fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que l'imputation par le débiteur de ses règlements à certaines dettes doit résulter de sa déclaration

cette loi de déterminer si les créanciers ou certains d'entre eux sont ou non rassemblés dans un groupement doté de la personnalité morale, de plein droit par leur seule qualité de créanciers ou sur déclaration

même que l'absence d'information suffisante de Philippe Z... du fait du balisage inadapté ou insuffisant des zones à risques avaient causé la chute de ce dernier ; " alors qu'il résultait des déclarations