Au surplus, aucune intention frauduleuse n'est démontrée, étant rappelé que le simple mensonge ou le silence mensonger ne sont pas constitutifs de fraude, sans d'autres éléments de nature à le renforcer

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il

X... rappelle dans sa plainte initiale avec constitution de partie civile l'exigence des manoeuvres frauduleuses et illustre cette exigence (« Le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

Robert X... coupable des faits de dénonciation mensongère de violation de domicile ; " aux motifs que : " le 15 août 1997 vers 0 heure 45 les gendarmes M.

devait conduire à la conclusion que la société Polyflame s'était rendue coupable de publicité mensongère et de concurrence déloyale, sans distinguer selon que les non-conformités résultaient d'un défaut

compétent a découvert la fraude ou le mensonge, seul celuici étant habilité à agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française pour fraude ou mensonge ; Il est constant

la déclaration mensongère.

Y... à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin la somme de 90 165,50 euros à titre de dommages-intérêts pour déclaration mensongère,

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par fraude et mensonge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention

L... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'annuler, en conséquence, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12

d'un arriéré de charges au débit de l'intéressé, cette allégation ayant pour but de donner crédit au mensonge portant sur l'existence même de la créance ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, aux termes

mentionné), la date de déclaration de la naissance (24 novembre et non 22), le domicile des parents [...]

de la déclaration de nationalité sur la seule considération que la preuve d'une communauté de vie n'était pas rapportée, sans constater la preuve de l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la cour

déclarée par son assuré pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle

modificative ne pouvait donc être régularisée, sauf à réaliser une déclaration mensongère ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, que "M.

; que l'article 26-4 du même code énonce en son troisième alinéa que l'enregistrement de la déclaration concernée peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai

de leur part ; que la déclaration étant mensongère, la condition suspensive relative à la conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire obtenu ne s'est pas réalisée et que cette

" C'est ce courrier du 23 août 2012 qui constituerait selon l'assureur la déclaration mensongère.