Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

lieu au réquisitoire supplétif pris " en tant que de besoin " le 10 avril 1997, concerne des faits de 1993 et 1994 intéressant les sociétés CID et MPH Diffusion déjà visés dans l'enquête du contrôleur

Y... les 4 décembre 1992 et 15 novembre 1993, les juges du fond ont relevé que le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif ne pouvait pas annuler les permis, dès lors qu'ils n'avaient pas été

, 15 novembre 1995, 3 mars 1998, 5 novembre 1998, 2 juillet 1999 et 26 février 2001 par les agents de la mairie de Hyères, Michel B... et Dominique E..., assermentés et commissionnés en matière d'urbanisme

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié au Journal officiel du 18 juillet 1992, était entré en application

juillet 1979, ont, par assignation du 19 décembre 1991, recherché la responsabilité du prêteur; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1994) a rejeté leurs prétentions et les a condamnés, avec intérêts

l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 et l'article 27 du décret du 15 juin 1994 fixent des conditions très strictes pour les conventions de mandataire, lesquelles ne prennent effet qu'après approbation

du 13 janvier 1938, ce dont attestait l'accord de 1991 aux termes duquel le droit à l'appellation " était conservé à l'issue des opérations de distillation qui mettent en oeuvre des matières premières

n° 96-1223 du 30 décembre 1996 a déterminé une assiette des cotisations sociales propre à ce personnel ; 3 / que, d'autre part, la décision ministérielle n° 81-9 du 13 novembre 1981 ayant pour objet

et de l'imprécision, voire la contradiction des documents produits, que les travaux ont été interrompus après réalisation des fondations, soit en février 1995, et ce jusqu'en décembre 1998 ; qu'en tout

, ainsi que les articles 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre

démontrant l'existence d'une grave pollution du site ; que l'étude effectuée par "SURF'ALP" en exécution de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 a révélé, dans le sol et les remblais répartis sur

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

le prévenu coupable d'avoir détenu en vue de la vente des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dépassant la date autorisée ; "aux motifs que le 19 novembre 1990, il a été

pas avoir été entreprise dans le délai de 2 ans prévu par l'article 13 du décret du 10 mars 1972, une procédure de recouvrement de l'acompte déjà versé serait engagée ; que, sur une nouvelle mise en demeure

1994 et 1996 au titre du régime des praticiens conventionnés ; que la cour d'appel (Grenoble, 8 novembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressée au titre des cotisations de l'avantage social vieillesse

et d'un solde créditeur d'environ 36 000 francs pour le bilan 1999/2000 ; que sur la base du rapport de contrôle, le sous-préfet de Dieppe adressait le 14 novembre 2000 au procureur de la République une

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'à supposer que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'apprécie de manière globale