du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats. 3.

montant de 2 022,38 euros TTC ; que par ailleurs aucun compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, tel que prévu par l'article 245 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre

X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre

et du décret du 27 novembre 1991, procédure d'exception dérogatoire au droit commun, qui permet au bâtonnier de se prononcer sur le montant et le recouvrement des honoraires d'un avocat dans les relations

du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991, après examen des pièces du dossier et des précisions fournies à l'audience par les parties

du 27 novembre 1991, les parties étaient recevables, sous réserve de la prescription, à engager une nouvelle procédure devant le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre

du 27 novembre 1991 ; 2 / que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le

du 27 novembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2011) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 qui

du 27 novembre 1991 ; 2 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations relatives au montant et au recouvrement

), que Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Nantes en se prévalant des dispositions de l'article 98,3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil

du 27 novembre 1991 ; 2 ) que la forme juridique que revêt un groupement de salariés ou d'employeurs est sans incidence sur son caractère d'organisation syndicale au sens de l'article 98-5 du décret

X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre

du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'aucun texte du décret du 27 novembre 1991 ne confère au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un fonctionnaire de catégorie

du 27 novembre 1991 ; Sur le douzième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le treizième moyen de cassation

François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est

n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier que Mme X... aurait effectivement traité

du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, le

X... qui ne tendait qu'à son inscription à l'Ordre et non au tableau était recevable ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 ;