définitif et de l'ordonnance de mise en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

W... ; alors qu'aux termes de l'article 175 alinéa 2 du code de procédure pénale, le procureur de la République est tenu, dans le délai fixé par ce texte, d'adresser copie de son réquisitoire définitif

et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; que, dès lors, en opposant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

faite dès le début de sa garde à vue, et que tout retard injustifié à cette notification doit entraîner la nullité de la mesure de garde à vue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la notification

-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de notification des présomptions de charges à l'issue de la procédure d'instruction ; "aux motifs que le juge d'instruction ne devait réitérer la notification prévue à l'article 80-3, après les investigations

civile le 15 novembre 2015 ; que l'avis de fin d'information a été délivré le 13 janvier 2016, et que le réquisitoire définitif du procureur de la République a été rendu le 11 juillet 2016, et notifié

Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

p. 36 à 38) ; " alors que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le juge d'instruction a informé sur des faits nouveaux

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

simultanéité de la notification de cette ordonnance et de la signature du réquisitoire définitif par le procureur de la République constituant une violation des droits de la défense ; Attendu que pour

supplétif n'est pas un accessoire qui viendrait s'ajouter au principal qui serait le réquisitoire introductif, mais qu'il est un réquisitoire en bonne et due forme, se suffisant à lui-même et qui, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avec constitution de partie civile fait le 22 juillet 1983 ; Attendu d'une part que, même si les premiers juges ont par des dispositions devenues définitives dit qu'était irrecevable devant eux la constitution

NULLE, PUISQUE, D'UNE PART LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE PRECISAIT PAS QUELLES ETAIENT LES INJURES A RAISON DESQUELLES LA POURSUITE ETAIT INTENTEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CITATION NE VISE QUE L'ARTICLE

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jackie X... devant la cour d'assises du département de l'Orne afin qu'il soit jugé pour avoir commis des viols sur mineure

que, le 19 janvier 1996, X..., mise en examen des chefs d'usage de faux et d'abus de confiance, a été placée en détention provisoire ; que, le 17 mai 1996, le juge d'instruction a été saisi d'un réquisitoire