Dans la perspective du renouvellement de la délégation unique du personnel, l'association a convoqué les organisations syndicales pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral.

société OCEA, a, le 20 juillet 2005, été victime d'un accident de trajet et a été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 7 et 23 octobre 2009 ; que le salarié ayant été élu à la délégation

unique du personnel ; qu'en considérant que la consultation de la délégation unique du personnel ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, qu'un protocole d'accord en vue de l'élection des membres de la délégation unique

686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 octobre 2017, a été organisée l'élection de la délégation

Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel.

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation

en place de la délégation unique du personnel, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

unique du personnel et a exercé divers mandats électifs à partir de cette année, notamment en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité

'enjoignant de démissionner de mon poste de délégué syndical titulaire afin que le délégué syndical suppléant puisse bénéficier de ses heures de délégation.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3.

unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3.

mensuelle de 1,6 % de la valeur ajoutée et d'une commission semestrielle de 1,4 % si la valeur ajoutée était supérieure à 80 % ; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre titulaire de la délégation

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 5 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc.,7 décembre 2016, n° 15-26.855), que, les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

attaqué (Dijon, 20 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 3 juillet 2006 par la société AEER Centre (la société) en qualité d'assistante administrative ; qu'elle a été élue membre titulaire de la délégation

Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois.

jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation