de la personne morale en cause, voire de leurs complices, pour les délits visés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; qu'il en résulte que ces deux actions sont distinctes et indépendantes

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

IMPOTS, TENANT DES ARTICLES 1753 BIS, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION DU PREVENU A LA CONTRAINTE

des Impôts demande au procureur de la République de donner au procès-verbal qui y est annexé et qui décrit les infractions entrant dans les prévisions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA

L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons, mais encore une infraction fiscale tombant sous le coup des articles 502 et 1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen est inopérant

131-21 du code pénal, tout comme celles du 12° de l'article 324-7 du même code, qui autorisent la saisie de tout ou partie des biens du condamnés, sans fixer ni condition ni limite, méconnaissent les

livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce

459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

de dépôt des déclarations dans les délais légaux, a condamné ce prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes de l'article 1741 du Code général

1741 du Code général des impôts" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 99 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts,

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code

1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lydie X... coupable

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741, 1743 DU CODE GENERAL

et 1745 et 1750 du Code général des impôts, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné pénalement