l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1988, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a, sur renvoi après cassation, ordonné à titre de peine principale, la démolition

litigieux et au paiement de la somme totale de 22.664,47 € à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que : « sur la condamnation « in solidum » à la démolition des ouvrages litigieux : Les travaux

de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code

(DANIEL), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DES

122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vincent X... à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition

de l'ouvrage litigieux, pour empiétement sur le domaine privé de la commune" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la commune de Geispolsheim avait valablement engagé son action

480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la démolition

de l'ouvrage litigieux ordonnée par les premiers juges ; "aux motifs que le prévenu a continué l'édification de la construction en dépit des fins de non-revevoir de la municipalité et de l'Administration

; que le nouveau propriétaire, qui avait intérêt à la démolition des ouvrages litigieux, convenait expressément avec elle qu'elle restait titulaire de l'action, de l'obligation (sic) de démolir ordonnée

de l'ouvrage litigieux, par référence (a contrario) aux articles 544 et 545 du code civil relatifs au droit de propriété et à sa protection ; que l'expert indique en page 7 de son rapport : « l'état des

de l'ouvrage litigieux composé de la piscine et toute construction annexe, s'impose ; Alors qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1989, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 6 000 francs et a ordonné la démolition

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté les demandes en démolition du GFA Kling tendant à obtenir la démolition de l'ouvrage litigieux sur le fondement des troubles anormaux de voisinage

[G] en démolition des ouvrages litigieux et de contester le cas échéant cette assemblée dans les formes et délais prescrits par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'ils n'obtiennent pas satisfaction

d'une violation aux règles d'urbanisme pour justifier leur demande en démolition, la cour d'appel, qui a néanmoins ordonné la démolition des constructions litigieuses en retenant l'existence d'une violation

compétente, quant à une mise en conformité puisque la DDE, qui ne pouvait que représenter le Préfet, a remis au procureur de la République une note circonstanciée dans laquelle elle sollicitait la démolition

des ouvrages litigieux dans les 3 mois du jour où la décision serait devenue définitive, à peine d'astreinte de 300 francs par jour de retard ; Attendu que, par " requête en interprétation d'arrêt "

qu'il résulte des pièces de la procédure que le préfet de la région d'Ile-de-France et le maire de Paris ont, dans les lettres saisissant le procureur de la République, demandé que soit requise la démolition

autorisé ; Attendu qu'en l'état de ses énonciations, qui procède de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu que, par ailleurs, en ordonnant sous astreinte la démolition

X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée ainsi que le syndicat des copropriétaires Le San Marco en constat d'un empiétement, démolition de la construction et réparation de ses