QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation du contrat au bail, qu'il résultait

du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

subi de ce chef par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation

était en cours avant l'entrée en vigueur de ladite loi, que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité du bail conclu en 1979 en renouvellement d'un précédent bail conclu en 1968 sans répondre

Y... a donné à bail aux époux X... un local et une cave à usage commercial, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs d'ouvrir une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de

lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation, exclusive de dénaturation

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

locaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1719 et 1728 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation

.) - CAPITALISATION, QUI ETAIENT DONNES A BAIL A LA SOCIETE "LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE" ; QUE LE FEU SE PROPAGEA DU PREMIER ETAGE AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX ETAGES SUPERIEURS OU IL CAUSE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du contrat, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du bail

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

Z..., la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation des clauses du bail et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le comportement déloyal du

tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet » et retenu que cette clause ne visait pas les travaux de mise en sécurité ordonnés par l'administration, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation

que le paiement des fermages ne correspondait pas à la parcelle litigieuse et que des témoignages démontraient une absence d'exploitation au jour de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, hors dénaturation

un bail de longue durée, et peuvent fixer l'expiration du bail à la fin de l'année culturale ; qu'aux termes du contrat passé le 5 février 1992, le bail prenant effet le 1er janvier 1991 était conclu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le bail commercial

les charges y afférentes, de sorte que la mise en réserve d'une partie des bénéfices n'était pas légitime, la cour d'appel a dénaturé le bail à construction ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la

qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail