en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; qu'ainsi, en se fondant sur la prétendu absence de pouvoir distinctif du préfix commun Fem pour exclure tout risque de confusion entre

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir

P.M.U., en sorte qu'elles présentaient bien un caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

C... qui soutenait que des produits cosmétiques et de parfumerie étant commercialisés sous une dénomination comportant le même terme de "label", le consommateur moyen pouvait avoir été habitué pour des

pour désigner respectivement des sachets de thé et un type de thé, qu'elle n'a pas préservé le caractère distinctif de ses marques, face à leur utilisation générique et au risque de dégénérescence en

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

distinctif, alors qu'en outre, à supposer que les deux marques n'aient pas eu, à l'époque de leur appropriation, un caractère distinctif, en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Romanée-Conti

site de fabrication de la société Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés

d'une marque complexe ne peut être protégé de façon autonome au titre du droit des marques que dans la mesure où il revêt un caractère essentiel dans la marque complexe et est susceptible d'exercer à

Apparaît en gros plan l'oeil de cet oiseau qui s'envole ait-dessus d 'une carte représentant des territoires.

la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt relève encore que les deux sociétés d'assurance constituent des personnes morales distinctes

distinctif de l'enseigne à raison du caractère générique de chacun des deux termes qui la constituent est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris

que le médicament en cause en constitue une imitation ou une reproduction ; qu'en retenant que la publicité incriminée qui présentait la «Paroxétine G Gam» comme un «générique de Deroxat» se contenterait

La société Damor a présenté une réclamation contentieuse, faisant valoir qu'elle bénéficiait du dispositif exonératoire prévu en faveur des entités ne présentant pas une prépondérance immobilière. 4.

La société Cacique a présenté une réclamation contentieuse, expliquant qu'elle bénéficiait du dispositif exonératoire prévu en faveur des entités ne présentant pas une prépondérance immobilière. 4.

différent, qu'elles ne présentent aucune similitude au niveau de leur construction et que, si chacune est placée dans un ovale, les couleurs employées confèrent au logo "heden" pris dans son ensemble

en trois langues, avaient « une forme stylisée particulière » laquelle donnait en outre « un caractère manifestement distinctif en matière de vin » ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur Y... de ses

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et que notamment sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénomination qui, dans

ou d'y associer des éléments permettant de la distinguer des publications concurrentes ; qu'en effet sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,17 mai 2006), que la société Or brun, titulaire d'une marque communautaire déposée le 30 novembre 2001, enregistrée sous le numéro n° 002.483.493, composée de la dénomination