d'un candidat de chaque sexe sont d'ordre public absolu, de sorte qu'un protocole d'accord préélectoral ne saurait y déroger ; qu'elles s'appliquent aux listes déposées au premier comme au second tour

CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DEVANT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES, LE MEMOIRE SUPPLETIF QUI LA COMPLETE PEUT EMANER EGALEMENT DE LA PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE

candidature individuelle était considérée comme une liste, quand la liberté des candidatures au second tour ne dispense pas les candidats de respecter les conditions d'éligibilité et en particulier celle

[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (

Z... comme candidat et, en cette qualité, a reçu la candidature de celui-ci ; que, bien que les prescriptions de la circulaire n° 2008-08 du 10 juin 2008 lui aient imposé d'en vérifier la recevabilité,

, hautement mensongère a constitué un des principaux arguments de persuasion à l'égard des candidats à la franchise ; "alors que, dans ses conclusion d'appel, Y... s'était prévalu du jugement du 5

du comité d'établissement Nord-Est n'a exprimé aucune réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral jusqu'au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la CGT

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

la liste des candidatures par le préfet ; que seul le comportement frauduleux du salarié empêchant l'employeur d'avoir connaissance de son statut ou de son projet d'être candidat peut priver celui-ci

de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de

d'avantages injustifiés, de prise illégale d'intérêt, de pratiques anticoncurrentielles et de recel de ces infractions ; " aux motifs que " le 18 février 1997, Michel Z..., maire de Saran, avait déposé

X..., masseur-kinésithérapeute à Beaurepaire (38), a contesté la régularité de la liste de candidats masseurs-kinésithérapeutes déposée par le syndicat Alizé pour l'élection des membres de l'Union régionale

Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur

que, malgré le retrait de sept dossiers, mentionné dans le rapport d'analyse des offres établi, le 13 juin 2003, par le bureau d'études BERIM, la CAO n'a eu à procéder qu'à l'ouverture de deux plis déposés

X... figurait comme candidat sur chacune de ces listes ; que le 19 juillet 2010, le président et le mandataire de la liste Union collégiale, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'un recours contre

; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il ait disposé d'un temps suffisant pour déposer

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoire. Sur le rapport de M.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

(nom et prénom) de celui qui dépose ces listes », que la société était tenue de respecter les règles fixées par ce protocole et que les listes de candidats du syndicat, bien qu'ayant été déposées en personne