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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d576
23 octobre 1997
de crédit, qu'il ressort, au demeurant de ses déclarations lors de l'interrogatoire du 18 juin 1991, qu'il avait connaissance des prêts et découverts à l'origine des poursuites; que du fait de ses
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507
19 avril 2023
Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M.
613725bdcd580146774202ad
8 juin 1999
des débats ainsi que des documents régulièrement versés à la procédure et contradictoirement discutés entre les parties, les faits suivants : Jacqueline Z..., gérante d'un bureau de tabac à Nérac, a déposé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335
21 mars 2018
le compte bancaire au nom de M.
6137258fcd5801467741ecaf
6 avril 1994
où il travaillait avaient pris leurs congés à la même époque que lui et auraient pu tout aussi bien se rendre en métropole pour procéder aux achats effectués avec les cartes bancaires volées, d'autre
61372644cd5801467742440a
24 mars 2004
; qu'en effet, antérieurement à la dénonciation du concours bancaire, le 17 mai 1999, l'autorisation de découvert variant de - 3,7 millions de francs en octobre 1998 à - 4,8 millions de francs en février
comm
613723e4cd5801467740f804
4 juin 2002
leur mise en liquidation judiciaire ; que, dès le 19 janvier 1993, les acquéreurs avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.
61372189cd580146773f4991
2 juillet 1991
Y... de "son intention de ne dépasser en aucun cas les concours consentis pour la campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
R... précisait enfin plus loin que les comptes reflets apparaissent sur la balance des comptes sous l'intitulé "dettes auprès des établissements bancaires" (D80) ; que M.
61372655cd58014677424bdf
15 décembre 2004
A..., de la société Still, a, sur la demande de Pierre Y... qui se trouvait alors à New York, vérifié la marchandise livrée par Semcon à Socapa et a découvert, emballé dans un plastique noir, un parpaing
61372697cd58014677426d48
17 janvier 2007
bancaires ; que Michel X..., interrogé sur l'importance du découvert bancaire, s'est contenté de déclarer " pour ce qui est du Crédit Saint-Pierrais, je ne peux pas vous dire pour quelle raison ils ont
61372392cd5801467740b890
21 novembre 2000
autorisé en ce qui concerne le compte de Mme Z..., les deux banques ont, le 20 janvier 1994, mis fin à leur fonctionnement et ont, le 4 février 1994, déposé en commun une plainte avec constitution de
61372620cd58014677423285
3 décembre 2003
de 18 138 francs ; il n'a pas été possible d'identifier la personne qui était à l'origine de l'escroquerie ; elle avait certainement connaissance des références bancaires de la société Lyocentre à la
6137257ccd5801467741e2a9
10 septembre 2003
: Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé
soc
Marseille, plainte dirigéec/Mme Z
613722f0cd580146774037ad
28 octobre 1997
faits reprochés au salarié sous la qualification de faute grave étaient connexes avec ceux qui étaient l'objet de l'instruction pénale, puis, dans son arrêt définitif que la Caisse d'épargne avait déposé
6137240fcd58014677411b45
23 avril 2003
X..., dont la santé était déjà déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel
613723cecd5801467740e6c5
20 novembre 2001
A... était gérant et qui, sous la garantie du cautionnement de celui-ci, avait bénéficié de plusieurs concours du Crédit Lyonnais, notamment un découvert en compte courant, a, en juillet 1991 sollicité
61372625cd580146774234ca
7 mai 2002
. ; qu'en considération des dates de démission des gérants précités, il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 1996, soit moins de trois ans après la découverte des
61372644cd58014677424401
19 mai 2004
faux ordres de virement électronique internationaux ; qu'ainsi, au cours du mois d'août 1999, à la suite de l'envoi de trois swifts apocryphes, trois virements ont été effectués sur trois comptes bancaires
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01461
4 décembre 2024
Mme [Z] [K] a déposé plainte contre MM.
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