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980 résultats pour « dépassement découvert bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

de crédit, qu'il ressort, au demeurant de ses déclarations lors de l'interrogatoire du 18 juin 1991, qu'il avait connaissance des prêts et découverts à l'origine des poursuites; que du fait de ses

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ad

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

des débats ainsi que des documents régulièrement versés à la procédure et contradictoirement discutés entre les parties, les faits suivants : Jacqueline Z..., gérante d'un bureau de tabac à Nérac, a déposé

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

le compte bancaire au nom de M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecaf

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

où il travaillait avaient pris leurs congés à la même époque que lui et auraient pu tout aussi bien se rendre en métropole pour procéder aux achats effectués avec les cartes bancaires volées, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440a

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

; qu'en effet, antérieurement à la dénonciation du concours bancaire, le 17 mai 1999, l'autorisation de découvert variant de - 3,7 millions de francs en octobre 1998 à - 4,8 millions de francs en février

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CC

comm

613723e4cd5801467740f804

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

leur mise en liquidation judiciaire ; que, dès le 19 janvier 1993, les acquéreurs avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

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comm

61372189cd580146773f4991

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Y... de "son intention de ne dépasser en aucun cas les concours consentis pour la campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R... précisait enfin plus loin que les comptes reflets apparaissent sur la balance des comptes sous l'intitulé "dettes auprès des établissements bancaires" (D80) ; que M.

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cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

A..., de la société Still, a, sur la demande de Pierre Y... qui se trouvait alors à New York, vérifié la marchandise livrée par Semcon à Socapa et a découvert, emballé dans un plastique noir, un parpaing

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cr

61372697cd58014677426d48

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

bancaires ; que Michel X..., interrogé sur l'importance du découvert bancaire, s'est contenté de déclarer " pour ce qui est du Crédit Saint-Pierrais, je ne peux pas vous dire pour quelle raison ils ont

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comm

61372392cd5801467740b890

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

autorisé en ce qui concerne le compte de Mme Z..., les deux banques ont, le 20 janvier 1994, mis fin à leur fonctionnement et ont, le 4 février 1994, déposé en commun une plainte avec constitution de

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cr

61372620cd58014677423285

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de 18 138 francs ; il n'a pas été possible d'identifier la personne qui était à l'origine de l'escroquerie ; elle avait certainement connaissance des références bancaires de la société Lyocentre à la

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cr

6137257ccd5801467741e2a9

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

: Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé

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soc

Marseille, plainte dirigéec/Mme Z

613722f0cd580146774037ad

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

faits reprochés au salarié sous la qualification de faute grave étaient connexes avec ceux qui étaient l'objet de l'instruction pénale, puis, dans son arrêt définitif que la Caisse d'épargne avait déposé

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comm

6137240fcd58014677411b45

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X..., dont la santé était déjà déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel

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comm

613723cecd5801467740e6c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A... était gérant et qui, sous la garantie du cautionnement de celui-ci, avait bénéficié de plusieurs concours du Crédit Lyonnais, notamment un découvert en compte courant, a, en juillet 1991 sollicité

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cr

61372625cd580146774234ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

. ; qu'en considération des dates de démission des gérants précités, il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 1996, soit moins de trois ans après la découverte des

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cr

61372644cd58014677424401

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

faux ordres de virement électronique internationaux ; qu'ainsi, au cours du mois d'août 1999, à la suite de l'envoi de trois swifts apocryphes, trois virements ont été effectués sur trois comptes bancaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01461

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mme [Z] [K] a déposé plainte contre MM.

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