X..., salarié de la société Transports Daniel Meyer, bénéficiait par le nombre de ses mandats représentatifs, d'un crédit d'heures de délégation de 50 heures par mois ; que son employeur, lui reprochant

nécessaires à leur mission, fût-ce en dépassement du crédit d'heures prévu par la loi, et que la société Carrefour en avait toujours réglé le montant à l'échéance sans aucune objection ; qu'en cours de

qui peut ainsi, en recourant aux heures supplémentaires, éviter artificiellement la création de postes conduisant au dépassement du seuil de cinquante salariés, il y a lieu, pour apprécier ce seuil, de

, ni sur l'utilisation faite par le salarié des heures de délégation excédant son crédit, le conseil de prud'hommes ne caractérise nullement l'existence de circonstances exceptionnelles et prive en conséquence

excédentaires de délégation, justifiées par des circonstances exceptionnelles, il appartient au salarié d'établir, a priori, l'existence de telles circonstances justifiant un dépassement de ses heures

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

, les salariés qui effectuaient plus de 4 heures ne pouvaient ni les récupérer ni se les faire payer en heures supplémentaires ni même en heures normales ; ces heures qui excèdent la durée légale du travail

du crédit d'heures est expressément prévu par la loi pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise et ne saurait être subordonné à une autorisation du chef du personnel, " Alors

; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de délégué du personnel de l'établissement de Grenoble

, ne pouvait considérer que, si un dépassement du plafond d'heures de délégation paraissait justifié en son principe, les délégués devaient, compte tenu des conditions favorables de calcul des temps de

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL

d'heures entre les délégués syndicaux central d'entreprise et de ses suppléants et des délégués par établissement ; qu'il résulte de l'article L 2143-17 du code du travail que les heures de délégation

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

de la direction, selon laquelle, à partir de cette date, le crédit d'heures de délégation ne devrait plus être dépassé, et d'autre part, que la mesure de licenciement, portant sur 72 personnes, avait provoqué

relevant qu'il était constant qu'au cours du mois de novembre 1987, Mme D... avait dépassé son crédit d'heures et qu'elle se bornait à faire état de la proposition d'un autre délégué syndical d'imputer

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit

en banque l'argent qu'il venait de recevoir en raison de l'heure tardive manque de crédibilité, alors que la somme aurait été remise au prévenu vers 16 heures 30 le 16 juin 1994 et que le contrôle des

DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

s'est empressée de retirer la somme dans sa totalité ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête et des débats d'audience les faits suivants : le 14 mai 2001, le PDG du laboratoire Lyocentre a déposé

SYNDICAL DES HEURES DE DELEGATION, POUR DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR L'EMPLOI DE CES HEURES DANS LA MESURE OU LE