X... comme étant une maison d'habitation avec cour et jardin mais sans mentionner le terme de dépendance alors que la construction du local du " tank à lait " avait une autonomie physique et matérielle

700 ¿/m² -Terrain hors emprise et maison et terrain intégré de 1.000 m² hors emprise : 1.300 ¿/m² Les expropriés produisent les références de diverses cessions et réclament: -Terrain et dépendance

, des locaux commerciaux ainsi que des parties non bâties ; que le bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle

En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs où parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des

QU'il résulte de la vue des lieux que le terrain des appelants est aménagé en terrasse dont l'extrémité de la partie supérieure se termine par un enrochement et surplombe une partie du terrain des consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de sa propriété ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que la société Akwel avait envisagé de reconvertir ses terrains à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait

immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière » ; que la demanderesse soutient que le terrain objet du présent litige doit être considéré comme un

Y... de la maison d'habitation porterait uniquement sur la parcelle n° 263, alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle de la propriété servant d'habitation peut s'étendre à tous les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée

, d'une « voie intérieure couverte servant par endroits de galerie marchande », qui « relie entre eux tous les bâtiments dépendant de ces terrains », outre la création « également (NB : souligné par la

sis ... au MONT-DORE, objet de l'acte notarié en date des 26 et 31 janvier 1997 ; AUX MOTIFS QUE la vente effectuée par acte des 26 et 31 janvier 1997 au profit de la SCI LOVAL d'un terrain avec une

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° T 18-25.526

(parcelle B) avec soulte versée par les époux M... pour compenser la différence de valeur entre le terrain à bâtir et le terrain en zone non constructible ; que s'agissant des évaluations retenues, le

en état débroussaillé jusqu'à une distance de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant ; lorsqu'un bâtiment est destiné à l'usage d'habitation, à titre temporaire

loués et la présumait mariée, qu'elle ne pouvait donc contracter avec Marie-Angélique Y..., sans avoir préalablement recherché si celle-ci pouvait valablement donner à bail commercial, seule, un bien dépendant

de 360.000 francs, ainsi que la nue-propriété d'une maison d'habitation avec ses dépendances et terrain attenant cadastrée commune de [...] section [...] pour 7 ares dix centiares, pour une valeur déclarée

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu une emprise en dépendance de bâti à usage commercial ou industriel et d'habitation et en nature d'emplacements de parking.

À titre subsidiaire, elle se prévaut de l'usucapionLe titre de propriété des consorts B..., établi avant rénovation du cadastre, porte sur une maison d'habitation, située [...] , avec les fonds et terrain