X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

F... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts

de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

prononcée et la propriété de ces sommes et de ces biens transférée à l'Etat, dépositaire de fonds publics pour le compte de l'Etat ; qu'ainsi, elle se rendrait coupable de détournement de fonds publics

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "alors que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à

publics, et le second, sous la prévention de prise illégale d'intérêts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents : M.

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code

de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission

[P] devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; la citation du nom du plaignant à cette occasion ne justifie pas une sanction de l'exercice de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M.

Michèle épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997 qui, pour délit de violences exercées sur officier ministériel et personne dépositaire de l'autorité publique

X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre" ; "alors que, à partir du moment où les juges du fond avaient considéré

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois ; qu'il apparaît des éléments ci-dessus analysés que Belkacem X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de commerce de librairie-papeterie-cadeaux-journaux que ceux-ci leur avaient consentie ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir