Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2013 d'une demande tendant au rappel de commissions.

le versement d'un complément d'indemnité si la commission mixte paritaire retenait l'interprétation de la salariée ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces dispositions que l'avis de la commission mixte

Z... a demandé à la société le versement de commissions sur la totalité des ordres transmis et acceptés, y compris ceux annulés pour retard de livraison et retour de marchandises défectueuses ; qu'à cette

sur la base du chiffre d'affaires de 2005 à retenir pour déterminer l'augmentation de l'objectif du chiffre d'affaires réalisé par le salarié en 2006 servant à déterminer le principe et le montant d'un

portait sur une question d'ordre général sur laquelle la commission nationale mixte avait émis un avis ; que dans ses conclusions, M.

K... ne justifie toutefois pas de l'existence de cet accord postérieur au contrat initial sur le montant des commissions ; qu'il ne justifie pas non plus d'un désaccord entre les parties quant à la mise

E... comme chargé de mission, le discours de politique du nouveau président, l'existence du prétendu désaccord avec le directeur général, la désignation de la commission sociale pour instruire le différend

Bourges, 3 février 1998), que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche (le GAEC) a saisi la Commission

à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable

X... critiquait le refus de l'administration fiscale de saisir ladite commission, cependant que leur désaccord portait notamment sur la possibilité de réduire la valeur de la créance litigieuse, afin de

sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord

à compter de la notification ; que ne répond pas à cette exigence, une lettre de notification mentionnant, en cas de désaccord, la possibilité offerte à l'assuré de saisir la commission de recours amiable

du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties

Z... a protesté en faisant valoir qu'il n'avait jamais sur ce point donné son accord ; que licencié, après entretien, par lettre du 31 décembre 1983 "pour désaccord sur le mode de calcul des rémunérations

le délai de 15 jours suivant la réception du décompte, d'éventuelles observations, en cas de désaccord sur les sommes prises en compte ou le montant de la commission versée ; que les dispositions contractuelles

de 10 % du montant du chiffre d'affaires net facturé pour toutes les années postérieures à l'année 2007 ; que la commission est acquise à l'agent commercial au jour où le client a exécuté l'opération

Par ailleurs, le taux de commission appliqué historiquement (7 % du chiffre d'affaires réalisé) est jugé excessif au regard de ce qui est pratiqué par d'autres agents au sein de PCAS, mais aussi au sein

Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de recours amiable ".

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que lorsque

sur l'indemnité proposée par l'Office national de la chasse, celle-ci est fixée par la commission prévue à l'article 5 dudit décret ; qu'en déclarant recevable la demande formée directement par M.