X... a effectué une déclaration de nationalité le 12 décembre 2002, déclaration enregistrée le 27 octobre 2003 ; qu'il ne ressort d'aucun élément que la cessation de la vie commune et le divorce du couple

de l'assignation en divorce; que M.

lien conjugal résulte de la cessation de la vie commune entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'il incombe à Madame D..., demanderesse au divorce

demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait seulement rappelé que le jugement prenait effet dans les rapports

du prononcé du divorce, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il

date de l'assignation, que l'acte de liquidation-partage devrait comprendre les comptes bancaires communs existant au jour de l'assignation et qu'en application de l'article 1477 du Code civil, M.

A la demande de l'un des époux, le Juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de nationalité, enregistrée le 18 octobre 2000 ; que, par acte du 22 mars 2005, le ministère public a assigné Mme X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le

et que, dès avant cette date, en mai 1999, la cohabitation avait cessé ; que les allégations de Madame N...

Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcée, sur assignation du 2 mai 1991, à leurs torts partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de

ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter

de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ; Attendu que M.

prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; que, d'après le second, il ne peut y avoir lieu à continuation de la communauté, malgré toutes

G... fait valoir que la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil ne s'applique pas dès lors que le divorce invoqué par le ministère public comme preuve de la cessation de la communauté de

définitivement altéré, l'altération définitive de ce lien résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ;

X... la jouissance du domicile conjugal ; qu'un jugement du 12 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 18 avril 1985, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

en divorce est délivrée avant le 1" janvier 2005, la date de la dissolution de la communauté était fixée dans le cadre des divorces contentieux, à la date de l'assignation, et ce aux termes de l'ancien

à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'assignation ; qu'en l'espèce, la date de l'assignation étant le 14 mars 2003, M.

[H] [B] ne peut pas légitimement prétendre qu'une vie commune affective conjugale perdurait alors même que, non seulement l'instance en divorce avait été initiée, mais surtout le divorce lui-même avait

X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son