, fût-il non dispensé de l'exécution par l'employeur, tout en constatant que Mme X... avait été engagée le 6 septembre 1996 par la société Silvera, concurrente de la société Forum diffusion, à savoir antérieurement

n'interviendrait que dans la mesure où à la date respective de règlement, il n'aurait pas démissionné de ses fonctions au sein de la société ; qu'il a donné sa démission le 11 juin 2001 et a été dispensé

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité

Y... a présenté sa démission à son employeur avec un préavis de trois semaines ; qu'en outre, à la suite d'une correspondance en date du 25 octobre suivant de son employeur prenant acte de sa démission

l'article 728-31, l'exécution de la décision de condamnation est refusée notamment lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ; que ce dernier texte vise notamment le cas où

Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ; que M.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables.

ne résultait pas des éléments versés aux débats que la direction ait eu connaissance de ces agissements avant l'audit approfondi réalisé en mars 1993, a fait peser sur le salarié les risques d'une preuve

du 5 novembre 2013, la société lui a notifié un licenciement pour faute avec dispense d'exécution de son préavis ; que le 20 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment afin

d'une ancienneté supérieure à deux ans dans l'entreprise ; que l'ancienneté du salarié s'entend de celle dont il dispose dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement ; qu'en retenant

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

et à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de

, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie, le salarié, qui se dispense lui-même de venir travailler dans l'entreprise pendant la durée du préavis ne peut prétendre au versement

travail au salarié ou qu'il le dispense de travailler jusqu'au terme du délai de préavis qu'il devra payer l'indemnité compensatrice de délai congé à caractère salarial ; qu'en décidant qu'aucune somme

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

l'exception soulevée par la société Axa France sans avoir à renvoyer cet examen aux juges du premier degré ; que, dans ses conclusions, la société Axa France exposait que M.

X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties

Y... a étéengagé le 7 janvier 1987, par la société CarrefourVenissieux, en qualité de cadre stagiaire, par contrat ditde probation, daté du 21 novembre 1986, prévoyant, outreune période d'essai de trois

B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier