professionnel de l'accident lui-même ou de ses rechutes ; que selon le premier, constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

extérieure ; Attendu ainsi qu'aux termes de l'article L.443-1 susvisé, la rechute s'entend de toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

quand il lui appartenait de caractériser la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé de la victime pour déterminer jusqu'à quelle date les soins et arrêt de travail consécutifs à l'accident

de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne a pris en charge, le 22 mai 2012, la maladie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date

résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu L. 443-1 dans la nouvelle codification, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

régionale d'invalidité d'Ile de France, 14 novembre 1986) d'avoir maintenu à 8 % son taux d'incapacité, alors que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

l'appui de son recours, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

SUIVANTE : "DIRE S'IL EXISTE UN FAIT MEDICAL NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE 5 SEPTEMBRE 1970 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 30 AVRIL 1970 ; EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, FIXER LA DATE

règlement définitif ; que ne peuvent être considérées comme telles des rentes allouées en raison d'une modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date

de l'ensemble de ses demandes » (jugement, p. 3 et 4), 1°) ALORS QUE constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

ALORS QUE toute modification dans l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

REVISION, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME, POSTERIEURE A LA DATE

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement

LA VICTIME ; QUE, D'APRES LE SECOND, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE

indicatif d'invalidité » ; que selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

initial, puis a fixé la date de consolidation au 12 décembre 2002 ; que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposables les conséquences de

les articles 1148 du Code rural et L.443-1 du Code de la sécurité sociale d'où il résulte que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été victime d'un accident du travail, le 1er août 1986 ; que son état a été déclaré consolidé à la date du 4 décembre 1987, l'incapacité