cotisations ; que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

[O] [T], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 37/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui, pour complicité de

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant pour objet de reporter les dates

feuilles de maladie avaient été envoyées à la Caisse dans les délais, mais que cette dernière avait sursis au remboursement en attendant la décision à intervenir dans la procédure devant déterminer la date

immeuble, et Mme A..., sous la condition suspensive que cette dernière obtienne, pour le 15 mai 1989, les prêts nécessaires au financement; que, la condition suspensive n'ayant pas été remplie à la date

limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; qu'elles observaient qu'il en résulte que des produits identiques ne peuvent avoir une date limite de consommation différente sauf à ce que

qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre

G..., qui était décrit comme une personne particulièrement dangereuse, lui avait réclamé à plusieurs reprises son argent, lui avait fixé une date limite de remboursement le 7 décembre 2012 et le recherchait

générale extraordinaire de la société Seamply pour le 23 octobre 2003, en vue d'une seconde augmentation de capital, a été annulée, aucun actionnaire n'ayant souscrit à la précédente augmentation avant la date

Il en résulte que lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties et que l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article

X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

Sauf dérogation expresse et écrite, la date limite de livraison prévue est impérative. » 5.

X... ayant plus de 60 ans, date limite pour bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive, et Mme X... ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'incapacité définitive de travailler et que

rendant impropre à la consommation, ainsi que dans six congélateurs, de 683 kilogrammes de viandes stockés ne présentant aucun étiquetage alimentaire indiquant leur nature exacte, leur provenance, leur date

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

de cessation des paiements doit être fixée au 21 juin 2016, date limite de report autorisée par la loi ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements

recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client, qu'il a d'ailleurs pu rédiger un mémoire détaillé, qu'il a lui-même demandé le renvoi sachant que la date