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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1983:883

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4af

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, elles ne le sont pas puisque la déclaration de la Cour et du jury relative à l'octroi des circonstances est affirmative dans l'arrêt de condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db37

Cassation

9 janvier 1963

9 janvier 1963

DEBATS ; QUE L'ABSENCE DE CETTE PIECE REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES DEBATS, DE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c6

Cassation

31 mai 1967

31 mai 1967

ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE EXPRIMEE, LA REPONSE NEGATIVE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de80

Cassation

28 juin 1967

28 juin 1967

VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d616

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb55

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY ET ACQUITTE, ET L'ACCUSE J...

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc83

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

ET LE JURY SE SONT PRONONCES SUR LA BASE D'UNE QUESTION COMPLEXE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE

Source officielle
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cr

écerné mandat de dépôtc/Bernadette Y

6079a84c9ba5988459c4c7c8

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières qui n'altèrent pas moins la foi due aux écritures authentiques ; Attendu que la déclaration

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cr

61372531cd5801467741bbd0

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

sur des déclarations faites au cours de l'information préalable pour rejeter la demande des accusés, mais a préjugé le fond puisqu'elle considère nécessairement que les accusations desdits témoins n'auraient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201363

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'appel à l'intimée dans le mois du rejet définitif de sa demande, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 902

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00015

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] [B] coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant du bâtiment à usage de toilettes, si le constat d'huissier du 3 juillet 2023

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cr

6079a8b09ba5988459c4e828

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

D'ASSISES, QUE SA PRESENCE EN A VICIE LA COMPOSITION ET QU'ELLE ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET STATUANT SUR

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cr

6137255ccd5801467741d08b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

majorité de huit voix au moins ; que la réponse négative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne ressort pas de la déclaration

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea67

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QUE L'ARTICLE 360 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA DECLARATION

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cr

6137251ccd5801467741b11f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

reprise " le président a, à haute voix, donné lecture de la déclaration de la Cour et du jury " ; Qu'il résulte de cette mention que le président a donné lecture des réponses faites par la Cour et le

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cr

6079a8299ba5988459c4bea7

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE

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cr

61372598cd5801467741f141

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

mention, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par arrêt du 29 septembre 2020, [W] [L] a saisi la cour d'appel de renvoi et par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel a déclaré la société Allianz IARD irrecevable en sa demande de caducité et a renvoyé

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