du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre de mesure transitoire

décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE

AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

X... indique « avoir suivi des cours d'apprentissage du 1e r septembre 1963 au 30 juin 1967 à la Maison rurale et familiale de Craon, une « attestation de scolarité » du 7 décembre 2007 aux termes de laquelle

, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

ET POUR DES PERIODES ALLANT DU DEUXIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1963 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, AU MOTIF QUE LA COMMISSION " ESTIMERAIT POUVOIR TROUVER DANS

alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 est la date de publication au Bodac de la décision de rejet de la créance par le juge-commissaire

L... : il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1976 ; son action serait prescrite le 31 décembre 2006 ; M.

– 08 juin 1964 -31 août 1965, élève porion au fond à la Houve, 1er septembre 1965 - 31 décembre 1968, surveillant fond à la Houve, - 1er janvier 1969 - 31 décembre 1972, porion à la Houve – 1erjanvier

PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION, VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

N° 61-295 DU 31 MARS 1961 QUI SE BORNE A INDIQUER COMMENT DETERMINER QUELLE EST PARMI CELLES-CI L'ACTIVITE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...

au 31 mai 1968 au profit de la banque Worms à Alger et de son service militaire du 1 er janvier 1961 au 30 juin 1962 ; AUX MOTIFS PROPRES que "Monsieur Ali X... a déposé une demande de pension personnelle

X..., le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que par acte notarié du 18 décembre 1981, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

EN GARANTIE DE SES CREANCES A ETE CONNUE DES ASSOCIES ET DE LA SOCIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 27 DECEMBRE 1966, QUI A STATUE SUR LE BILAN ET LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE

OCTOBRE 1961 POUR LE 31 MAI 1962, ET LE CONTROLE DES STOCKS AYANT PORTE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 JUILLET 1961 ET LA FIN DE L'ANNEE 1963, L'ARRET RELEVE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT