le 23 décembre 2010 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, demande refusée pour vice de forme ; Que le 30 décembre 2010, la société Apen fait une nouvelle

Le 29 décembre 2014, la société a adressé une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail qui, par décision du 27 février 2015, s'est déclaré incompétent.

La RATP l'a convoqué pour le 16 mai 2005 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation et a, le 6 juillet 2005, sollicité l'autorisation de l'inspection du travail

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

protégé du salarié dont le contrat de travail est transféré ; que l'entreprise cessionnaire est tenue d'obtenir une autorisation de licenciement de l'inspection du travail avant d'engager une procédure

l'espèce, il résulte tant de la lettre de l'inspection du travail que la demande d'autorisation de licenciement date du 19 octobre 2013 que de l'arrêt, que la mise à pied a été prononcée par lettre du

l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif qu'il n'a pas été envisagé de

collectif des salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite du transfert de ses activités économiques sur un autre site et a mis en oeuvre un plan social ; que M.

X... le 2 mars 2010 ne comportait pas ces mentions expresses bien qu'il fût envisagé à son égard un licenciement pour faute ; qu'en le déboutant cependant de sa demande tendant à voir juger son licenciement

poste dans l'entreprise ; que, par décision en date du 2 mai 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association

a refusé l'autorisation de licencier, est claire sur l'inanité des motifs allégués et le lien manifeste de la procédure avec le mandat de délégué syndical (jugement, page 9, alinéa 3) ; "alors, d'une

Le 19 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement

avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection du travail, ce dont il

Y... n'était pas la prise en charge de Jonathan A... mais le fait qu'avec d'autres éducateurs le salarié avait signalé à l'inspection du travail et au procureur de la République les graves dysfonctionnements

; alors, encore, qu'un licenciement rendu nécessaire par la force majeure n'est pas soumis au régime de l'autorisation de licenciement économique par l'inspection du travail ; que l'employeur n'avait

L'inspection du travail nous a refusé l'autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos

Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa

de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013 puis par la cour administrative d'appel de Marseille

donnée par l'inspection du travail et confirmée par le ministre du travail de licencier M.