A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y...

de la réponse dont il a été demandé l'insertion ; que, par contre le juge pénal considère comme valable et régulière la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui

qu'elles ne la commissionneraient plus comme précédemment pour les supports publicitaires qu'elle leur adressait en vue d'une publication ; que l'hebdomadaire Visu, a, en outre, rejeté toutes les demandes

qu'indépendamment de la réparation du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; Attendu que, pour rejeter la demande

RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION

EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES FAILLIS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE SUIVANT LEQUEL

de paiement du prix convenu : acompte, reprise de l'emprunt courant et " solde net sans intérêt dans un délai de huit mois ", passé ce délai des intérêts dissuasifs ; que dans le même écrit, ils ont demandé

Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis l'insertion d'une réponse, que le directeur de la publication a refusée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée

Y..., d'un domaine rural faisant l'objet d'un bail à ferme renouvelé le 11 novembre 1979 au profit des époux A..., a demandé en 1983 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au

au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait droit, sans qu'apparaisse utile l'extension demandée à la partie du site en accès libre, que la société Médiapart sera

Attendu que pour rejeter la demande d'insertion forcée, la cour d'appel a énoncé que la réponse proposée contient certes l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue gratuitement

DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X...

répressive Françoise Y..., directeur de la publication du journal, pour refus d'insertion ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'Aron

, l'a condamné à la peine de 1 200 francs d'amende et au paiement de 1 franc à titre de dommages-intérêts et a ordonné l'insertion dans " Le Quotidien de la Réunion " de la réponse de Bernard Z... ; "

à Y..., directeur de la publication du journal l'insertion d'une réponse ; que l'insertion lui ayant été refusée, elle a fait citer Y... et la société l'Equipe, civilement responsable, devant le tribunal

X... a demandé à nouveau l'annulation du commandement délivré le 3 octobre 2000 pour ne pas avoir été valablement délivré au débiteur principal et subsidiairement l'insertion de diverses mentions au cahier

de réponse, et que c'est à bon droit que le directeur de la publication ne fait pas droit à la requête qui émane d'un avocat non muni d'un tel pouvoir ; " alors que, le caractère personnel de la demande