jugeant que « cette demande a pour objet l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, concernant la période post-consolidation de la victime, et remet en cause le calcul ayant donné lieu

en dommages-intérêts ; qu'en estimant que la société Euroconsulting était recevable à solliciter devant la juridiction pénale la réparation de son préjudice découlant de la nécessité d'avoir dû engager

», ce dont il résultait que la demande de la partie civile tendant à la confirmation du jugement ayant condamné le prévenu à l'indemniser de son préjudice matériel était recevable et qu'en décidant le

doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en allouant à Mme [W], au titre de

A défaut, le juge ne peut que rejeter la demande.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes d'indemnisation de la ville de Mont-Saint-Martin ; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996

de la demande devant le juge répressif et la date du désistement pour se prononcer sur l'application de ce texte ; qu'il faut tout d'abord se placer au jour de l'introduction des demandes des parties civiles

que Meyer X... a été régulièrement cité pour le 22 avril 2005 devant la juridiction de proximité, la cour d'appel a violé les articles 551 et 521 du code de procédure pénale ; "3 ) alors, enfin, qu'un

présentées par Patrick Z..., relève que ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute

d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; "alors, subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a pris soin de souligner, en rappelant les dispositions de l'article

H... a demandé à être indemnisé au titre de l'indemnité de licenciement qui aurait dû lui être versée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le litige portant, pour partie au moins, sur les

, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité de la procédure devant la juridiction de jugement et de l'expertise

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

être présentée en temps utile devant la juridiction de jugement, une restitution des scellés ne saurait plus désormais être ordonnée ; que la cour relève que la CAMCA uniquement subrogée dans les droits

et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation

les liens de la prévention pour le surplus ; que le tribunal soulignait d'autre part, que Fernand Z... et Maurice A... avaient obtenu des indemnités de la SVA devant la juridiction prud'homale sur la

X..., mineur pénal, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation ; que, par jugement en date du 16 juillet 2014, devant lequel

A l'issue de sa relaxe partielle, emportant rejet de la demande indemnitaire de l'acquéreur, le vendeur, reprochant à celui-ci d'avoir formé des demandes concernant la vente du bateau devant une juridiction

2, 3, 405 du Code pénal, 121-4; 121-5, 313-1, 313-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un dirigeant

et le principe de la réparation intégrale ; "alors que, de troisième part, la Cour ne répond pas davantage au moyen -ensemble à la demande de la victime- faisant le départ entre l'indemnité due pour