DE DIVERSES REQUETES EN ANNULATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LE METTANT A LA RETRAITE D'OFFICE, REFUSANT SA REINTEGRATION ET REJETANT SA DEMANDE EN PENSION D'INVALIDITE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE < L'ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE

totale a été reconnu par un médecin conseil ; que, le 17 novembre 2003, elle a formulé une demande de pension d'invalidité que la Caisse Organic Midi-Pyrénées a rejetée au motif qu'elle n'était pas à

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande de pension d'invalidité et de ses autres chefs de demande, AUX MOTIFS QU' Il résulte de l'article L. 341-2 du code

des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté ministériel du même jour, que la demande de pension d'invalidité n'est recevable que si le requérant a

de pension d'invalidité, 1°) ALORS QUE toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de pension d'invalidité, n'étant ni présent, ni représenté ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance

de deuxième catégorie ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ayant rejeté sa demande de pension d'invalidité, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEPPEL, NE LE 25 OCTOBRE 1916, ARTISAN TAILLEUR, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié ; Attendu que, selon ce texte

de pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme et incapacité permanente de 100 % ; que pour le classer dans la première catégorie des invalides, la Commission nationale technique a essentiellement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N.61-89 DU 25 JANVIER 1961, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1985) d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande de pension d'invalidité au motif que le défaut de moyen d'appel de sa part entraînait la confirmation

le 24 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a rejeté la demande

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 26 août 2010 et rejeté la demande de pension d'invalidité formée par M. B...