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111 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101290

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Y... sollicite de la cour qu'elle sursoie à statuer sur la demande de prestation compensatoire en ce que la fixation de celle-ci est subordonnée à la détermination des droits respectifs des époux dans

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bd7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer sur la prestation compensatoire du fait d'un grave accident de santé survenu pendant la procédure et qui diminuait d'un tiers son revenu ; qu'en ne répondant

Source officielle
CC

civ2

61372660cd5801467742517b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer et

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5fed

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... aux torts du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 15 juin 1989 a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a91

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

; que par une autre décision une prestation compensatoire a été allouée à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b76

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... et de Mme Y... à leurs torts réciproques et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en l'attente de la liquidation de la communauté ; que, par arrêt du 8 juillet 1999, la cour

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a7a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, le divorce des époux D.

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b88

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101234

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... une somme de 20.000 à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions en date du 9 mai 2006 par lesquelles Mme Y... demande à la cour de dire M.

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486c9

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2003) d'avoir fait droit à la demande de révision de la prestation compensatoire Attendu, d'abord, qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a11

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doit inviter les parties à présenter leurs observations, non seulement sur le versement d'une prestation compensatoire, mais sur toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101001

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1992, qu'un jugement a prononcé leur divorce et condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e75

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors qu'une telle demande est recevable si elle est formée au cours de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101195

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... admet qu'il est dans l'incapacité de démontrer qu'il a seul contribué à leur financement, qu'au surplus ces travaux ont bénéficié à l'ensemble de l'indivision ; Que la demande de sursis à statuer

Source officielle
CC

civ1

61372486cd5801467741637c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100019

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire. L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100084

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

lieu la demande en divorce.

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7840

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31a5

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

, prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100871

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... étant condamné à verser à Mme X... une somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire et Mme X... étant déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses

Source officielle

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