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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101290
5 novembre 2014
Y... sollicite de la cour qu'elle sursoie à statuer sur la demande de prestation compensatoire en ce que la fixation de celle-ci est subordonnée à la détermination des droits respectifs des époux dans
civ2
6137236fcd58014677409bd7
3 février 2000
dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer sur la prestation compensatoire du fait d'un grave accident de santé survenu pendant la procédure et qui diminuait d'un tiers son revenu ; qu'en ne répondant
61372660cd5801467742517b
2 mars 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer et
613721aecd580146773f5fed
19 février 1992
-Y... aux torts du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 15 juin 1989 a condamné M.
613724b3cd58014677417a91
10 mai 2006
; que par une autre décision une prestation compensatoire a été allouée à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des
613724b5cd58014677417b76
23 mai 2006
X... et de Mme Y... à leurs torts réciproques et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en l'attente de la liquidation de la communauté ; que, par arrêt du 8 juillet 1999, la cour
613721a7cd580146773f5a7a
22 janvier 1992
mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, le divorce des époux D.
613724b5cd58014677417b88
7 juin 2006
, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un
ECLI:FR:CCASS:2008:C101234
3 décembre 2008
Y... une somme de 20.000 à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions en date du 9 mai 2006 par lesquelles Mme Y... demande à la cour de dire M.
60794d409ba5988459c486c9
19 avril 2005
au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2003) d'avoir fait droit à la demande de révision de la prestation compensatoire Attendu, d'abord, qu'il
61372345cd58014677407a11
24 juin 1999
aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doit inviter les parties à présenter leurs observations, non seulement sur le versement d'une prestation compensatoire, mais sur toutes
ECLI:FR:CCASS:2013:C101001
25 septembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1992, qu'un jugement a prononcé leur divorce et condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.
613721c1cd580146773f6e75
17 mars 1993
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors qu'une telle demande est recevable si elle est formée au cours de la
ECLI:FR:CCASS:2012:C101195
24 octobre 2012
X... admet qu'il est dans l'incapacité de démontrer qu'il a seul contribué à leur financement, qu'au surplus ces travaux ont bénéficié à l'ensemble de l'indivision ; Que la demande de sursis à statuer
61372486cd5801467741637c
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100019
10 janvier 2018
La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire. L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
lieu la demande en divorce.
613721cdcd580146773f7840
24 février 1993
compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...
6137215ccd580146773f31a5
13 février 1991
, prononcé le divorce des époux Y...
ECLI:FR:CCASS:2013:C100871
11 septembre 2013
Y... étant condamné à verser à Mme X... une somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire et Mme X... étant déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses
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