Z... était irrecevable au motif qu'elle était nulle s'il bien qu'elle n'avait pu avoir de personnalité juridique ni de capacité pour agir en justice, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

aux débats ; "alors que seul le propriétaire du bien faisant l'objet du gage peut être poursuivi ; que le demandeur établissait que Mme Y..., son épouse, était l'unique propriétaire du véhicule litigieux

était toujours propriétaire et dont les emprunts n'étaient plus que minimes, sans répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir qu'il s'agissait de biens indivis avec ses parents

pour un fait acquis qu'elle n'était pas propriétaire des parties communes du lotissement, justifiant ainsi le fondement délictuel de son action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur ; que ce

du fonds servant de leurs demandes, la cour d'appel affirme que le fonds dominant doit disposer d'un accès suffisant au garage en sous-sol depuis la [Adresse 9] pour pouvoir user pleinement du bien acquis

des biens acquis et de lui faire un cadeau, n'est pas exclusif de la qualification de faux ou d'usage de faux, dès lors que, d'une part, ces factures ont été introduites dans le dossier de la procédure

qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tel n'est pas le cas de l'action en référé tendant à obtenir la communication

La société Migaud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir constater qu'elle était demeurée propriétaire du déchaumeur que la société

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

François et Pierre Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient

[I] [P] et son épouse commune en biens ayant fait donation par acte du 18 mars 2021 de la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] à leur fils, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

judiciaire ou un liquidateur judiciaire a été désigné, ce propriétaire ne peut obtenir le retour du bien dans son patrimoine qu'avec l'acquiescement de cet organe de la procédure ou, à défaut, sur décision

immobiliers litigieux ont tous été acquis antérieurement à la période pendant laquelle la demanderesse a tiré profit de la prostitution d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 225-5 et 111-4 du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

immobilière dont la caution est associée constitué par le prêt que cette société a souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier dont elle est propriétaire ; que pour affirmer que le cautionnement

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Jean-Claude Z..., demeurant ... le Roi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur