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106 421 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372452cd5801467741489a

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, a formé une demande complémentaire en paiement d'un rappel de salaires pour une période postérieure ; Que pour accueillir la demande du salarié

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f27d

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c3

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait l'objet d'aucune réévaluation depuis août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413117

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418b9d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023e9

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdd1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Chipault père et fils, aux droit de laquelle se trouve depuis le 1er octobre 1989 la société des Ambulances Saint-Gilles, a été licencié par lettre du 20 août 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b02

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

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CC

soc

61372359cd58014677408a14

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que les prétentions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01987

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance énonce que celle-ci concerne des créances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

septembre 2014, pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

et qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00328

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 13 mai 2013, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à son encontre et « dit que l'affaire sera

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soc

613722d1cd58014677401ddf

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

; que, soutenant qu'ils étaient en droit de bénéficier de la totalité de ces primes, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00630

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, au cours de la période d'essai, la rupture de son contrat de travail, celle-ci étant effective au 30 octobre 2012 ; que celle-ci a été reporté au 30 novembre 2012 à la demande du salarié, lequel a saisi

Source officielle

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