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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372452cd5801467741489a
13 juillet 2004
X..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, a formé une demande complémentaire en paiement d'un rappel de salaires pour une période postérieure ; Que pour accueillir la demande du salarié
613723dccd5801467740f27d
5 février 2003
l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande
613722e8cd580146774030c3
4 juin 1997
soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait l'objet d'aucune réévaluation depuis août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande
61372429cd58014677413117
17 février 2004
ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande
613724d5cd58014677418b9d
15 mars 2006
du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M.
613722d9cd580146774023e9
2 avril 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819
19 décembre 2018
de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés
6137224dcd580146773fbdd1
7 décembre 1994
; que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel
6079b1c29ba5988459c5336e
21 mars 2006
; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces
61372235cd580146773fb1b5
3 mai 1994
Chipault père et fils, aux droit de laquelle se trouve depuis le 1er octobre 1989 la société des Ambulances Saint-Gilles, a été licencié par lettre du 20 août 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035
8 novembre 2023
Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.
6079b1c89ba5988459c53b02
21 juin 2005
Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir
61372359cd58014677408a14
26 octobre 1999
sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que les prétentions de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01987
4 novembre 2016
des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance énonce que celle-ci concerne des créances
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163
6 février 2019
septembre 2014, pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363
21 novembre 2012
et qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00328
5 avril 2023
Par jugement du 13 mai 2013, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à son encontre et « dit que l'affaire sera
613722d1cd58014677401ddf
26 février 1997
; que, soutenant qu'ils étaient en droit de bénéficier de la totalité de ces primes, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00630
4 avril 2018
pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163
31 janvier 2018
, au cours de la période d'essai, la rupture de son contrat de travail, celle-ci étant effective au 30 octobre 2012 ; que celle-ci a été reporté au 30 novembre 2012 à la demande du salarié, lequel a saisi
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