, alors même que la prétention émise par l'auteur de la demande reconventionnelle ne serait pas dirigée contre le demandeur originaire ; qu'en se fondant, pour juger que la demande de M.

A... en tant qu'associés de la société, ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par

selon le moyen, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la commune de Carcassonne contre M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre

évoquer le fond du litige, l auteur d un recours nullité n est pas tenu de solliciter expressément la nullité de la décision frappée de recours, dès lors qu il en sollicite la réformation, en sorte qu

à courir auparavant ; que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; qu'en affirmant néanmoins que le délai de prescription des actions en nullité exercées par M.

d'avis initialement omise ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a qualifié de nullité d'ordre public le non-respect de la demande d'avis préalable au ministre chargé de la défense ou

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société S. Com contre M.

Les demandeurs ont prétendu, devant les juridictions du fond, que la procédure devait être annulée, la réponse des autorités britanniques à la demande des autorités françaises n'étant pas signée. 22.

cautionnement solidaire du 21 juin 1989 ; que par ailleurs, selon le principe constant de la concentration des moyens, il incombe au demandeur, dès l'instance relative à la première demande, de présenter

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

de nullité qui reposait sur les moyens aujourd'hui articulés, la Cour de Cassation rejetant par la suite le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision ; que, sur le fond, la note critique que

A... a formé aussi un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que M.

Y... la forclusion arbitraire du droit qu'il tenait de demander une contre-expertise devant la juridiction de jugement, a violé les articles susvisés ; "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction

Dominique X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui sur citation directe de Mme Thi C...

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES

[Z], [K], [M], [H] et [B] ont formé des pourvois contre cette décision. 9. MM. [M] et [H] ont demandé que leurs pourvois soient déclarés immédiatement recevables. 10.

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

en nullité de la mise en examen de M.