tentative d'extorsion de fonds, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Catherine SUSSE et autres ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

d'audition de témoins faite par le prévenu, dès lors que ce dernier avait comparu devant les premiers juges et n'avait pas usé devant eux de la faculté de faire citer des témoins conformément aux articles

les faits devant lui, donnant un récit conforme à celui donné par Hélène Y... ; que le prévenu lui a demandé de ne pas en parler à ses amis et à sa femme qui est professeur dans le même établissement

avoir énoncé que le demandeur se prévalait uniquement de l'absence d'accusé de réception, nonobstant les termes du mémoire de X... selon lesquels son conseil n'avait pas reçu la convocation en temps utile

l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur les demandes de la CPAM, sans avoir recherché si celle-ci avait présenté devant le tribunal correctionnel une demande de remboursement

et débouté les syndicats, parties civiles, de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir relevé que les membres du comité central d'entreprise avaient appris lors de leur réunion, en date des 15 et 16

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, le demandeur faisait valoir qu'il résulte du dossier que X... était arrivé à 2 h du matin et que ce sont sa mère, M.

et dans ces cas-là, la police est présente ; que les deux policiers ont vu la brouette, l'ont photographiée, puis sont repartis ; que ce n'était pas le premier incident, mais après avoir alerté la direction

d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de

relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents

confirment que Jeanine Y... avait une attitude agressive sur le parking et qu'elle avait demandé au prévenu de l'étrangler ; qu'il ressort de ces constats que les victimes ne sauraient invoquer avoir

Guérin, président, M.

Z... et ont fixé une provision à valoir sur son entier préjudice ; qu'elles seront infirmées en ce qui concerne les demandes présentées par M.

l'incident, l'a délibérément agressé en lui portant un coup de pied aux parties ; que Maurice X..., père du prévenu, a affirmé qu'étant arrivé sur les lieux un peu après l'accident, il n'avait remarqué

Après avoir indiqué à la cour, sur demande du président, ses nom, prénom, profession, âge et domicile le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.

plusieurs heures plus tard après l'heure annoncée, que, selon le personnel de la Société Générale Sucrière, il ne s'était pas signalé selon l'usage par un sifflet avant l'arrivée au portail de l'usine

A... , après un échange de coups avec M. Michel-Ange X..., qui avait quitté les lieux à l'arrivée des policiers ; que l'enquête allait établir que Mme B... avait été la maîtresse de M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Les demandeurs au pourvoi n° F 18-26.044 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.