et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait

société Boisset en qualité de VRP multicartes, a été licenciée par lettre du 26 avril 1996, pour inaptitude reconnue par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande

DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE

dégradation des relations entre les parties; que le salarié à saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen :

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors

décision; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des VRP et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes

X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de spécialisation en droit des personnes, alors qu'elle avait constaté que ce droit constituait une

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que la preuve de la prolongation non interrompue de l'arrêt de travail consécutif

X... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que, lorsque le salarié a commis une faute grave pendant l'exécution du contrat de travail, qui se poursuit jusqu'à l'expiration

cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale

énonce que l'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription

TEMPORAIRES EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE GREVE ; QUE LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE EXPRESSION QUI EST CELLE DE L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMANDE

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative au paiement du loyer et de ses accessoires, alors : « 1°/ que les parties n'avaient pas soutenu que

X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des

ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE