du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

au profit du juge d'instruction de A...

le prévenu ; " alors que, d'autre part, les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; qu'en l'espèce, André X... avait souligné qu'il résultait de l'information que Jacques

du juge d'instruction saisi et la nomination d'un autre magistrat pour le remplacer, l'ordonnance du 1er mars 1988 y faisant droit, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que : " la

d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84 et 145-1 du Code de procédure

Badie, juge d'instruction, au profit de M.

l'expiration de la précédente prolongation au motif inopérant qu'avant qu'il ne prenne cette ordonnance le juge d'instruction avait dessaisi le service de police en charge de l'enquête au profit d'un service

infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse

d'instruction ayant été dessaisi par un arrêt de renvoi de la Cour de Cassation, au motif que cette violation ne faisait pas grief aux intérêts des parties, la cour d'appel a violé les textes précités

d'incompétence du juge d'instruction, soutenant que le magistrat s'était dessaisi de l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et qu'en l'état du conflit négatif de juridictions qui était résulté

mais cumulatifs, il ne peut être déduit de la décision prise par le juge d'instruction des Sables d'Olonne de se dessaisir au profit de son collègue d'Angers, territorialement compétent en raison du lieu

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour, en date du 29 janvier 2020, qui, dans ladite information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

d'instruction de Compiègne a reçu les dossiers commencés par les juges d'instruction de Paris et de Senlis qui se sont dessaisis à son profit, pour des faits de vol à main armée commis dans leurs ressorts

[N] l'a réitérée le 2 octobre 2015 en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille. 6.

étant instaurée uniquement lorsqu'un juge d'instruction est saisi ; qu'en cas d'accord sur le dessaisissement envisagé, celui-ci ne procède d'aucune décision juridictionnelle et n'est entouré d'aucune

à son profit dès lors que la procédure spécifique établie par la loi du 29 juillet 1881 en matière de diffamation ne permet pas au juge d'instruction de faire des recherches quant à la véracité des faits

le prévenu ; "alors que, d'autre part, les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; qu'en l'espèce, André X... avait souligné qu'il résultait de l'information que Jacques

le juge d'instruction au tribunal de Saint-Etienne, s'étant, le 15 décembre 1980, dessaisi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au profit du juge d'instruction d'Avesnes-sur-Helpe,