la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société Cent Façons en qualité de mécanicienne à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière n'apporte pas

Z... tendant à déterminer la limite séparative des parcelles 192 et 194 et de conclusions de Mme X... aux fins de revendiquer la propriété même de la parcelle 194, s'est abstenue de rechercher si cette

en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat

décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture anticipée du troisième contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée, quand elles faisaient au contraire du contrat à durée déterminée d'usage la norme

unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice de formation par la société Infrep suivant un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 15 septembre 2008

si celui-ci avait véritablement été volontairement détérioré et si, le cas échéant, ces détériorations étaient susceptibles de créer un réel danger pour les personnes ; que, sans expertise, il n'est donc

X..., mis en circulation le 1er janvier 1978, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

Pour autant, un docker occasionnel au sens statutaire, et qui est donc engagé par contrat à durée déterminée, peut faire valoir que les conditions légales de recours aux contrats à durée déterminée (le

expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période du 9 avril au 31 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la

et un client déterminé.

X... a été embauché, à compter du 2 septembre 1996, par la société Ateliers Paco, en qualité d'ouvrier marbrier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 1996, pour une année

les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que si la détermination d'un loyer ou d'une charge locative par référence est possible, encore faut-il que ce soit

X... a été engagé le 30 juillet 1998 par la société Continent en qualité d'employé libre service, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu "pour le remplacement provisoire et partiel" d'une salariée