relative à la répartition du patrimoine, à des démarches chronophages, etc…).

soutient que ces avances ont été régularisées par des décisions du conseil d'administration de la société ; il résulte des pièces de la procédure que rien ne permet de relier ce prélèvement, dont la

non-lieu à suivre sur la plainte de la partie civile (Alain Z..., le demandeur) dénonçant la perpétration d'actes attentatoires à sa liberté ; "aux motifs que, dans sa plainte, le demandeur avait relaté

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête du chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, présentée dans le cadre d'une enquête relative

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

de tous immeubles et droits immobiliers ; que l'enquête menée par la section financière du SRPJ d'Orléans a mis en évidence que les difficultés financières de la société MTH ayant conduit à sa liquidation

qu'en négligeant la difficulté qui avait été régulièrement soulevée en l'espèce par M.

économiques rencontrées, en se bornant à affirmer qu'elle n'avait pas à se substituer au salarié défaillant dans l'administration de la preuve, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

Ces documents émanant directement de l'administration fiscale seront évidemment préférés à la consultation du cabinet d'avocat Dentons du 11 septembre 2013, obtenu pour les besoins de l'instance pénale

cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative

fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis le 14 mai 1993 un avis conforme à la saisine autorisant la plainte ; " que la plainte relative aux faits de la société Savab a été déposée le

FRERES SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GAP, en date du 29 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations

X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;

[T] de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas que, malgré les difficultés économiques rencontrées par sa société, il n'aurait pu recouvrer sa créance a minima au montant retenu par l'administration

chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration

de la séance du conseil d'administration du 14 décembre 2001 que M.

« décide de prendre le pouvoir et la direction se trouve en difficulté » ; qu'elle précisait « dans notre cas il est difficile d'admettre ce genre de fonctionnement avec en plus des bénévoles qui par

I... avaient trait aux retards imputables aux difficultés des deux hommes à réunir l'argent, à des problèmes techniques affectant l'avion et à la difficulté consécutive de "U..." à dégager un créneau d'atterrissage

qu'il aurait délégué ses pouvoirs de gestion de la société à son père ; qu'il résultait au contraire du faisceau d'indices relevés par les premiers juges que la société était cogérée et administrée par

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président