CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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2 octobre 1997
ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés
6137236fcd58014677409bf6
1 décembre 1999
conclusions de l'employeur, selon lesquelles la régression du chiffre d'affaires sur Chantepie n'était pas le seul élément qui l'avait conduite à décider de la fermeture du site, mais s'ajoutait aux difficultés
comm
6079d3329ba5988459c57e3f
13 novembre 1990
X... de ce que les difficultés de l'entreprise provenaient en réalité d'une conjoncture très défavorable ; et alors, d'autre part, que la sanction des dirigeants sociaux supposant un lien de causalité
613721efcd580146773f8dee
6 avril 1993
X..., simple manoeuvre ; que les difficultés de l'entreprise expliquaient son inaction certains jours ; que M. Z... qui a toujours réglé l'intégralité de son salaire à M.
6079b1919ba5988459c5288a
7 octobre 1998
au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats de l'entreprise ", la cour d'appel a violé le
cr
6137262bcd580146774237d1
14 novembre 2002
de tout cash-flow ; que l'expert précise que ces deux éléments conjugués constituent la cause principale de la défaillance de l'entreprise ; qu'il constate également que l'année suivante (exercice 94/
613723f3cd580146774104a1
19 mars 2002
X... était consécutive à des difficultés économiques ou encore que la restructuration a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, bien que, dans ses conclusions d'appel, M.
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11 octobre 2006
des futilités, l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service, que la dégradation de l'état de santé du salarié était en lien direct avec ses difficultés
6137219bcd580146773f52dd
9 octobre 1991
attendu qu'après avoir constaté l'absence de fraude de la part de l'employeur, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés
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27 mars 2001
convient de s'attacher à celui qui est la cause première et déterminante ; que dès lors en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si la cause prépondérante de la rupture n'était pas constituée par des difficultés
61372415cd58014677412065
25 juin 2003
la seule à avoir présenté des réclamations salariales et qu'elle avait mis en cause inutilement deux délégués du personnel ; que le comportement fautif de la salariée, susceptible d'entraîner des difficultés
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26 avril 2000
société), après avoir obtenu du juge-commissaire la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable pour procéder à l'examen de la comptabilité de la société, déterminer les causes et origines des difficultés
613722b8cd58014677400989
29 mai 1996
réelle et sérieuse, à constater que l'employeur, qui avait été admis au redressement judiciaire, n'avait pas payé les salaires du mois de décembre; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les difficultés
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9 décembre 1997
Y... faisait valoir dans ses conclusions que les difficultés de l'entreprise étaient imputables aux charges nouvelles résultant de l'acquisition du fonds de commerce de la société Marion ainsi qu'à la
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12 juin 2002
arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés
613724a4cd580146774172cf
11 octobre 2005
dans le capital des sociétés Bernard Y... et Fonction Meubles ; qu'un mandataire ad hoc a été désigné, en application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés
61372344cd580146774078ea
12 janvier 1999
un caractère hypothétique, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences du texte susvisé ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que la suppression d'un poste de travail consécutive aux difficultés
6079d3c19ba5988459c59949
30 novembre 2004
1984 doit être étendue à toutes les société commerciales quelle que soit leur forme juridique, conformément à l'esprit de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés
6079d3b69ba5988459c598b5
22 mars 2005
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que dès 1991, lorsqu'elle a accordé les concours litigieux, elle avait connaissance des difficultés
éesc/M. et Mme X
6079d3499ba5988459c5828f
25 mai 1993
invoqué l'inexécution par la banque de ses obligations d'information au profit des cautions, telles qu'imposées par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés
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