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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372131cd580146773f1c0e
26 avril 1990
dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
61372131cd580146773f1c17
61372176cd580146773f3f5c
24 mai 1991
seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui
6137210acd580146773f07e4
12 juillet 1989
, sauf dispositions contraires de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance Mme Elisabeth X... s'est pourvue en cassation
soc
61372392cd5801467740b8b3
14 novembre 2000
Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.
civ1
61372269cd580146773fcb85
3 mai 1995
Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
613720d9cd580146773eeea8
8 mars 1989
ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de
61372131cd580146773f1c2e
dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01372
9 juillet 2008
suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées
6079b0f19ba5988459c50da9
29 avril 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un
60794c2a9ba5988459c44cf5
25 janvier 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat
comm
6137222ecd580146773fae24
1 février 1994
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.
61372217cd580146773fa25d
6137265dcd58014677424fe7
24 juin 1993
Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M.
61372356cd58014677408748
6 juillet 1999
Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
mi
60793b369ba5988459c3c485
6 février 2004
le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande
6137231dcd580146774059a8
14 mai 1998
Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.
6079b10c9ba5988459c510d0
14 mai 1987
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère
6079b1829ba5988459c5261c
7 mai 1997
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil
61372201cd580146773f96df
4 novembre 1993
Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M.
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