Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610 Mayotte

rémunération du mandataire, de 20 400 euros, devant s'ajouter au prix exigé de l'acquéreur ; que, par acte sous seing privé du 21 mars 2006, elle a signé un compromis de vente de ce bien avec la SCI Mayotte

civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Mamoudzou, Mayotte

Souf, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE en date du 17 décembre 1986 qui a ordonné, d'une part la révocation pour une durée de deux mois du sursis assortissant la condamnation à

[N] [R] et [D] [U] [H], l'arrêt retient que l'acte de naissance de [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Mayotte) portant mention du nom de sa mère, ce qui vaut reconnaissance, aux termes

le jugement déféré et renvoyé l'examen de l'action disciplinaire initiée par la société MAYOTTE DEMENAGEMENT devant le Tribunal de première instance de MAYOTTE, AUX MOTIFS QU'à peine d'irrecevabilité

La disposition contestée est l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, qui prévoit qu'à Mayotte, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur l'ensemble du territoire par les officiers

En dépit de l'existence de son titre de propriété il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil car cette disposition légale n'était pas applicable à Mayotte antérieurement à

de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale, a jugé que les dispositions relatives au délit de banqueroute étaient applicables en Polynésie

à Mayotte depuis le 1er janvier 2006, a crée un article L.740-3 reprenant l'incrimination de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à la date des faits, et qu'en vertu de l'article 740-6

a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et que la

de son préfet actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la préfecture, 97600 Mamoudzou (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 457 du Code de procédure civile, alors applicable

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mai 2012), que Mme X..., huissier de justice à Mayotte

en référé contractuel engagé par la société Colas Mayotte, AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande d'annulation au titre des dispositions de l'article 16 troisième alinéa de l'ordonnance 2009-515

de séjour, a formé le 23 août 2017, auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vienne (la caisse), une demande de prestations familiales au titre de ses enfants, notamment [F] et [S], nés à Mayotte

au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article

contractuel engagé par la société Colas Mayotte, AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande d'annulation au titre des dispositions de l'article 16 troisième alinéa de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009