aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressement abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt

aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'un loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt

en vigueur ; qu'en effet, elle stipulait que les nouvelles dispositions relatives à la détention d'avoirs à l'étranger s'appliqueraient sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre

Il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir, s'agissant de l'exécution du contrat de prêt notarié en date du 7 février 2008, pour l'une, rejeté le moyen de prescription fondé sur les dispositions

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507). 8.

8 de la loi du 27 juin 1983, le code de procédure pénale en vigueur au 1er février 1982 est applicable en Nouvelle-Calédonie ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi, sont abrogées dans ce territoire

aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt

du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et

si les causes étaient jugées séparément ; Attendu que le Centre-école régional de parachutisme sportif du Maine et Val-de-Loire (CERPS) a assigné en octobre 2001, devant le tribunal de commerce de

duquel ces sociétés sont convenues de mettre un terme à leurs différends relatifs à la société Telecel Faso, avec désistement de toute instance, la société Planor Afrique s'engageant à souscrire de nouvelles

abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet

que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, car il est contraire au jugement du 28 août 2002 du tribunal de grande instance de Grasse.

du 29 décembre 1989 et n° 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 ; qu'une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 25, R 26, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION DU 12 MAI 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

préfectoral du 17 juillet 1956 ; "alors que les dispositions législatives nouvelles doivent s'appliquer même dans les matières réglementées par le droit local : que la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973

observées les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, l'illégalité des écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d'une commission rogatoire sans qu'aucune limitation dans le temps