AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00701
8 septembre 2015
8 septembre 2015
termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la disproportion de l'engagement de la caution s'apprécie, d'une part, au moment de la conclusion de l'acte de caution et, d'autre part, au moment
Source officiellePage 3 sur 203
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
29 mai 2019
de son engagement d'en apporter la preuve ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations
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