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4 045 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00701

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la disproportion de l'engagement de la caution s'apprécie, d'une part, au moment de la conclusion de l'acte de caution et, d'autre part, au moment

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de son engagement d'en apporter la preuve ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... fondée sur la disproportion manifeste de son engagement de caution, en ce qu'il condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... a invoqué la disproportion de ses engagements ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[C], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101357

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

au regard de ses seuls revenus et patrimoine propres ; qu'en procédant à une appréciation globale de la disproportion des engagements de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00456

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, de sorte que la disproportion de l'engagement de la caution devait s'apprécier au regard de ses seuls biens et revenus personnels, la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

que le moyen pris de la disproportion des engagements donnés par MM.

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comm

Comté du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00817

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

de la banque sur le fondement de la disproportion de l'engagement de la caution ; que compte tenu des éléments versés aux débats, Monsieur Y... n'avait ni les revenus, ni une situation patrimoniale lui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10020

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

manifeste de l'engagement de caution de Bernard Y..., en cause d'appel, Bernard Y... est recevable à soulever un moyen nouveau, à l'appui de sa demande fondée sur le caractère disproportionné de son engagement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10705

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du cautionnement donné par Mme [N], la cour d'appel a dénaturé ce document dont elle était saisie en violation du principe susvisé ; 2) ALORS QUE pour évaluer la disproportion d'un engagement de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00823

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la société GTI groupe à raison de la disproportion de son engagement de caution, sur la qualité de caution avertie de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

avec l'engagement de caution nouvellement souscrit ; que pour juger disproportionné l'engagement de la caution souscrit le 14 janvier 2014, la cour d'appel a retenu, comme venant grever l'étendue des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100500

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... qui soutenait le caractère disproportionné de son engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme de 75 000 euros ; Attendu qu'appréciant souverainement les facultés contributives

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00400

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

sanctionnant la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, ne déroge pas à l'article 1147 du code civil mettant à la charge du banquier un devoir de mise en garde envers la caution

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comm

ETE GENERALE et les héritiers de Jules A... de leurs demandesc/Jean-Claude Z

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00572

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

rechercher la responsabilité de la banque, sauf à démontrer que celle-ci aurait disposé sur sa situation financière des informations qu'il aurait lui-même ignorées ; ALORS D'AUTRE PART QUE la disproportion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00587

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

ALORS QUE le caractère disproportionné de l'engagement s'apprécie au regard des revenus de chaque caution, dès lors que chacune peut être exposée à payer la totalité de la dette cautionnée ; qu'en retenant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01026

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 août 2006, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué le caractère disproportionné de leurs engagements

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