[S], à celle de son immatriculation, le 29 février 2012, et que la naissance des parts sociales était par conséquent antérieure à la dissolution de la communauté fixée au 27 février 2012, la cour d'appel

[R], associés chirurgiens-dentistes (les consorts [D]-[R]), et la SCM, en demandant la dissolution de la société pour justes motifs. 3.

créance et résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution

constaté que la récompense qui lui était due sous forme de reprise correspondait à un profit subsistant, la cour d'appel, en refusant d'accorder les intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution

1994 sous la forme "Dissolution anticipée de la société à compter du 1er juin 1994" ; qu'ainsi, après avoir constaté que les formalités liées à la dissolution de la société Ediscan avaient été accomplies

] à indemniser le préjudice d'avoir été laissée sans ressources, d'avoir dû demander de l'aide financière de proches et d'être rentrée au Paraguay, quand ces circonstances n'étaient pas dues à la dissolution

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'époux victime d'un recel devient propriétaire exclusif des biens recelés depuis la date de la dissolution de la communauté ou,

Y... auquel une somme de 10 000 francs sera allouée en réparation du préjudice moral que lui cause la dissolution du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le préjudice résultant de

(la SCI et les associés) en dissolution de la SCI et en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

L... fait grief à l'arrêt de fixer au 18 janvier 2002 la date de la dissolution de la communauté ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit

selon le moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution

décembre 1984 fût également déclarée inopposable à cette masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de dissolution

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la mise en demeure du 21 janvier 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant d'énoncer que, compte tenu de la date de publication de la dissolution

Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction nantaise compétente pour statuer sur les demandes de la société Finamur, alors « que, en tout état de cause, en matière de dissolution des sociétés,

et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution