Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

notaire, s'était engagé à présenter la société civile professionnelle Neurisse-Courregelongue-Destouesse-Colmant comme son successeur, moyennant un certain prix ; qu'à la suite de son décès, une distribution

SON COMMERCE, LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LUI SONT CREANCIERS DE LA MASSE ET COMME TELS BENEFICIENT D'UN DROIT DE PREFERENCE PAR RAPPORT A TOUS AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DISTRIBUTION

. fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur d'une société, qui n'est pas tenu d'observer les règles de la procédure de distribution

d'une décision rectificative au procès-verbal d'ordre amiable du 27 juin 1991, dressé le 30 avril 1992 par M. le juge du tribunal de grande instance de Morlaix, chargé des procédures d'ordre et de distribution

dette de la SELARL Office Notarial du Forum et dont la SCI s'est porté caution hypothécaire pour effectuer toutes démarches contentieuses nécessaires et notamment produire à toutes procédures de distribution

déterminant ainsi, après avoir constaté que le juge des référés avait ordonné la consignation du prix "dans l'attente de parvenir, à défaut d'ordre consensuel, à l'ouverture des procédures (...) de distribution

ses biens immobiliers précisant qu'il avait employé intégralement le produit de ses ventes de 2009 à désintéresser ses créanciers au marc le franc en appliquant volontairement les calculs d'une distribution

de procéder à la vente des biens aux enchères publiques ; que cette vente, réalisée le 20 août 1985, a produit une somme inférieure au prix de vente intial, laquelle a été consignée au vue d'une distribution

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

fonds prêtés, pouvant faire l'objet de poursuites, ni contre les autres cautions solidaires, et que cet établissement de crédit était encore appelé à percevoir des fonds dans la procédure à venir de distribution

jugement, dit que les contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées s'appliquent en Guadeloupe, d'AVOIR déclaré la société Cofrigo distribution redevable des contributions sur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Agneaux distribution.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

rémunéraient pas une activité effective c'est-à-dire "en rapport avec les services rendus" mais également qu'elle ne devait pas être une rémunération qui serait entièrement absorbée par la part contributive

la société Ouennaise de distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouennaise de distribution ; la condamne à payer à la Caisse nationale