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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433e9ba5988459c41c0c
28 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER
613720d1cd580146773eea90
22 février 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce
60794c519ba5988459c45483
12 décembre 1990
erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu qu'un jugement du 17 novembre 1988 a converti en divorce
6137208fcd580146773eb96a
7 février 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce
6079433e9ba5988459c41bef
15 décembre 1975
DE PENSION " ALIMENTAIRE ", D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT QUE L'EPOUSE N'AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE SEPARATION DE
civ1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
NE VISE PAS LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS PRONONCES SUR UNE REQUETE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA DISSOLUTION DU MARIAGE DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE EST REPUTEE
607940f59ba5988459c3fc8e
18 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X...
607941169ba5988459c4034b
7 décembre 1972
RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONVERTI EN DIVORCE
607943499ba5988459c41d71
28 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION
ECLI:FR:CCASS:2012:C100096
5 janvier 2012
question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que si le texte contesté ne s'applique qu'aux épouses, c'est qu'il fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce
60794b849ba5988459c4358b
12 février 1986
X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice
6079433e9ba5988459c41bbe
17 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE D ,AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, EN CE QUE LE JUGEMENT
60794c539ba5988459c454c1
10 mai 1991
; qu'un jugement du 28 septembre 1988 a converti en divorce la séparation de corps et, annulant la clause du protocole d'accord relative à la prestation compensatoire, a condamné M.
613720adcd580146773ed5ed
4 mars 1987
moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
613721decd580146773f84e2
19 janvier 1994
X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps
6137246dcd580146774156a7
22 février 2005
et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en
60794b849ba5988459c43592
19 février 1986
des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce
ECLI:FR:CCASS:2026:C100289
16 avril 2026
contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, modifiée par l'article 4 du décret n° 2020-950 du
61372090cd580146773eba68
7 mai 1980
INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, SAUF LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, LORSQU'ELLES CONSTATENT SON EXTINCTION OU LORSQU'ELLES ONT TRAIT A DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE
607941059ba5988459c3ff62
16 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE
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