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49 résultats pour « dommage a la propriete mobiliere d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Fernand, - A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

P... a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014 à payer à la banque la somme de 1 958 188 euros de dommages intérêts, ramenée à 1 854 366,75 euros en

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

A... et O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

son degré d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

A... s'est élevé à 3 500 000 francs, que, d'autre part, Jean-Paul X..., sous un délai de trois ans, devait céder le reste de ses parts à ses deux associés pour le prix de 1 500 000 francs, soit 700 000

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Bernard, - A... Claude, - B...

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CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

eu connaissance de cette décision qui était contradictoire et contre laquelle il a formé un pourvoi en cassation et en a compris la portée ; qu'il a ensuite, après analyse des déclarations des différentes

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

répondu à cette commande en adressant deux propositions de travaux, l'une à Safas et l'autre à Tecs, le 29 juillet 1996 ; que l'accord pour ces travaux a été signé par M.

Source officielle

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