X... au sein de cette société et de l'avoir condamnée à lui payer par provision, à titre de dommages-intérêts compensatoires de la privation de salaire, une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article

notaires rédacteurs de l'acte ; Attendu que les époux Y... de Oliveira font grief à l'arrêt d'avoir inclus le montant des impôts fonciers, payés par eux sur le bien dont ils sont évincés, dans les dommages-intérêts

, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas violé ce texte en accordant, par confirmation de la décision des premiers juges, des dommages-intérêts compensatoires

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Berret et Meney des dommages-intérêts compensatoires ; Mais attendu que, la société Berret et Meney ayant demandé confirmation

conçu " sont exclus de la garantie sans que l'assuré soit pour autant dispensé de l'obligation d'assurance sous peine d'encourir les pénalités prévues à l'article 5 de la loi du 27 février 1958, les dommages

cour d'appel, qui se borne à estimer qu'elle a les éléments suffisants pour fixer le préjudice, sans procéder ni à l'identification de ces éléments ni à leur analyse, même sommaire, pour accorder des dommages-intérêts

A... une somme de 114 577,70 euros à titre de dommages-intérêts ; que, ce montant n'englobant que les dommages-intérêts compensatoires, la demande de M.

entre Mme P..., vendeur, et les époux N..., acquéreurs, ne s'était jamais réalisée, pour en déduire que l'intermédiaire ne prouvait pas pouvoir prétendre à une quelconque rémunération ou même à des dommages-intérêts

au taux légal, au titre de la répétition de l'indu, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui

SE SERAIT TROUVE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, ORDONNER EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DES OBJETS MIS SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, CONDAMNATION DISTINCTE PAR SON OBJET DU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

moratoires de l'indemnité mise à la charge de la Mutuelle du Mans ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, sur le quatrième moyen, que, pour condamner la Mutuelle à des dommages-intérêts

U... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

contrat est acquise, l'allocation de dommages-intérêts compensatoires au créancier n'est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur ; qu'en écartant la demande d'indemnisation du préjudice du bailleur

cinquième moyen, réunis : Vu les articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts

caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une mise en demeure préalable n'est requise, pour l'octroi de dommages-intérêts

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme X... soutenant que ses demandes relatives au contrat de travail du concierge, au respect d'une décision de justice antérieure ainsi qu'à des dommages-intérêts

ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts

DEPOT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'EN OUTRE, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS

n'ayant pas été respectée à partir de 1976, il a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement des sommes dont il estimait avoir été frustré ainsi que des dommages-intérêts

[T] du dépôt de garantie de 19.950 euros versé par M. et Mme [U] dans la comptabilité de Maître [K] [M], notaire à [Localité 3], outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et rejeté la