couvrant un mécanisme de commande de chasse d'eau, a agi à l'encontre de la société Sanitaire accessoires services (la société SAS) en contrefaçon de ce brevet, et demandé en outre la protection du droit

d'auteur, et qui n'ont pas d'équivalents en matière de droits voisions du droit d'auteur, notamment le droit de l'artiste interprète, il résulte de ce qui précède que la société Eveil et Découvertes n'a

d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, comme les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphibus, titulaire de droits

le 15 janvier 1988, la société lui a écrit pour lui faire part de sa décision de mettre fin immédiatement à la correspondance qu'il effectuait à New-York et pour laquelle il était rémunéré par des droits

Il a été rémunéré, pour un travail estimé à une quinzaine d'heures, en droits d'auteur, pour la réalisation de « 4 portraits mis en scène autour du thème « il n'est jamais trop tard ».

S... et les Editions Normant ont violé ses droits d'auteur et commis des actes de contrefaçon, et enfin, à ce que P...

du droit d'auteur, que M.

société Pro-Symnova) et distribué par la société Ögon Designs, ces deux dernières sociétés ont fait assigner la société Best of TV devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon de droit

d'auteur et doit être déclarée irrecevable en ses demandes » (cf. jugement, pp. 4 et 5) ; 1°/ ALORS QUE l'originalité des oeuvres éligibles à la protection au titre du droit d'auteur n'est pas une condition

, la retenue douanière de marchandises contrefaisantes, au regard des articles L. 335-10, L. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle, si elle est possible sur la demande écrite du titulaire du droit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige relatif à la protection d'un droit

modèle de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits

cède à l'éditeur aux fins d'une édition courante en librairie les droits de reproduction et de représentation afférents à l'oeuvre à l'exception des droits audiovisuels que l'auteur conserve. - Il est

, alors, selon le moyen, que le matériel de conception préparatoire est une composante du logiciel éligible à la protection du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur ; qu'en énonçant, pour rejeter

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

d'auteur, une œuvre doit être originale et porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur aux bijoux boutons de manchettes Marine

des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ».