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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fffd8
22 février 1996
du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 766 en fixant notamment les conditions de validité des périodes d'activité... compte tenu des droits
cr
613725dbcd580146774210a1
14 janvier 2003
au respect de la vie privée incluant le droit de construire sa vie de famille par mode de concubinage et le droit de voir cette famille protégée, est garanti par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01515
19 décembre 2023
Une information a été ouverte le 6 juin 2019 auprès de la juridiction interrégionale spécialisée de ce même siège. 4. Le 9 décembre 2021, M. [N] [H] a été interpellé avec M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300368
21 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 octobre 2020), le 1er juin 2006, M. et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société Gestion patrimoine loisirs, aux droits de laquelle vient la société [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2020:C300585
17 septembre 2020
La résiliation du contrat de plein droit est donc acquise à compter du 19 décembre 2013.
613722efcd580146774036af
13 novembre 1997
paisible et de garantie contre tout trouble de droit commis par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé
comm
6079d3f19ba5988459c59e4e
25 janvier 2005
économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...), ainsi
61372509cd5801467741a71e
25 octobre 2007
de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte de droits
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
que si l'exploitant des remontées mécaniques a pour fonction première de faire monter les usagers détenteurs d'un titre de transport, ce transport n'est pas une fin en soi, mais un élément de la jouissance
6137252ecd5801467741ba19
30 mars 1989
de l'homme et des libertés fondamentales que la jouissance du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial doit être assurée sans distinction
civ2
6137247ccd58014677415e1c
13 décembre 2005
X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources
6137255fcd5801467741d239
28 janvier 1997
plus fin avec eux et a adopté une attitude narquoise; qu'au demeurant, lors des débats devant la Cour, il ne s'est pas départi d'un comportement d'esquive qui visiblement lui apporte une certaine jouissance
ECLI:FR:CCASS:2020:C300178
5 mars 2020
aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit
ECLI:FR:CCASS:2024:C300209
25 avril 2024
société Adolphe Kirsch, propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 4] et locataire d'un local commercial situé au 152 de la même rue, a donné à bail en 1997 les deux locaux à une société, aux droits
6079a8869ba5988459c4dce9
22 janvier 1963
D'UN DROIT, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT L'AUTORITE NE SAURAIT
ECLI:FR:CCASS:2016:C300443
7 avril 2016
de l'homme ; 5°/ qu'il résulte du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite
61372420cd580146774129aa
11 février 2004
que la charge des sûretés mobilières affectées au remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise de plein droit
613725efcd58014677421a69
19 juin 2001
Y... acquière un droit transmissible sur l'appartement qu'il y occupait ; que, toutefois, la domanialité publique n'était pas exclusive de la constitution de droits réels en ce qui concernait les immeubles
6137269ccd58014677427066
19 septembre 2006
; que c'est donc à tort et en violation de l'article 6 précité, que la cour d'appel a refusé à Etienne X... le bénéfice de son immunité spéciale, qu'il tient de ce texte, pendant la durée de son mandat
6137222dcd580146773fadef
3 février 1994
X... que celui-ci ne pouvait prendre d'autres représentations sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'employeur, de sorte que la liberté de représentation dont jouissait jusqu'alors le VRP
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