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3 851 résultats pour « droit de jouissance spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773fffd8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 766 en fixant notamment les conditions de validité des périodes d'activité... compte tenu des droits

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

au respect de la vie privée incluant le droit de construire sa vie de famille par mode de concubinage et le droit de voir cette famille protégée, est garanti par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01515

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Une information a été ouverte le 6 juin 2019 auprès de la juridiction interrégionale spécialisée de ce même siège. 4. Le 9 décembre 2021, M. [N] [H] a été interpellé avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300368

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 octobre 2020), le 1er juin 2006, M. et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société Gestion patrimoine loisirs, aux droits de laquelle vient la société [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La résiliation du contrat de plein droit est donc acquise à compter du 19 décembre 2013.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036af

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

paisible et de garantie contre tout trouble de droit commis par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...), ainsi

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte de droits

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que si l'exploitant des remontées mécaniques a pour fonction première de faire monter les usagers détenteurs d'un titre de transport, ce transport n'est pas une fin en soi, mais un élément de la jouissance

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba19

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

de l'homme et des libertés fondamentales que la jouissance du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial doit être assurée sans distinction

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d239

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

plus fin avec eux et a adopté une attitude narquoise; qu'au demeurant, lors des débats devant la Cour, il ne s'est pas départi d'un comportement d'esquive qui visiblement lui apporte une certaine jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300209

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

société Adolphe Kirsch, propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 4] et locataire d'un local commercial situé au 152 de la même rue, a donné à bail en 1997 les deux locaux à une société, aux droits

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce9

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

D'UN DROIT, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT L'AUTORITE NE SAURAIT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de l'homme ; 5°/ qu'il résulte du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129aa

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

que la charge des sûretés mobilières affectées au remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise de plein droit

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CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... acquière un droit transmissible sur l'appartement qu'il y occupait ; que, toutefois, la domanialité publique n'était pas exclusive de la constitution de droits réels en ce qui concernait les immeubles

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CC

cr

6137269ccd58014677427066

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

; que c'est donc à tort et en violation de l'article 6 précité, que la cour d'appel a refusé à Etienne X... le bénéfice de son immunité spéciale, qu'il tient de ce texte, pendant la durée de son mandat

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadef

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... que celui-ci ne pouvait prendre d'autres représentations sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'employeur, de sorte que la liberté de représentation dont jouissait jusqu'alors le VRP

Source officielle

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