CHANTIER PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BATI-VELAY; QUE LE GERANT DE CELLE-CI, BONTEMPS, A ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES

du fond, que, le 23 mars 1988, Mme X..., qui n'était pas assurée, a causé un accident de la circulation ; qu'à la suite d'une transaction, le Fonds de garantie automobile (FGA) a payé à l'une des victimes

au prévenu se sont produits alors qu'il exerçait les fonctions de chef de chantier pour le compte de Prestini Bâtiments, entreprise de gros-oeuvre chargée du chantier de construction d'un centre de transit

Y..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'il transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes

(Dordogne), 3 ) la compagnie d'assurance La Providence, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, dont le siège est ... (9ème), 4 ) Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant Charriéras

; Attendu que, pour condamner la GMF à rembourser au CHR de Bordeaux, dans leur intégralité, les prestations servies à la victime, excluant ainsi une répartition au marc le franc des créances du CHR

, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., syndic, agissant ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée TRANSIT GENERAL

d'un contrat d'assurance doit nécessairement être dépourvue d'équivoque ; que le paiement d'une indemnité aux ayants droit de la victime d'un accident de la circulation, tant que la nullité du contrat

PHOCEEN n'agit pas à l'encontre de TRANSNEU en qualité de subrogée dans les droits de GROUPE TRANSIT PHOCEEN ; qu'elle ne peut donc bénéficier de plus de droits que son assuré ; qu'en conséquence dès

SECURITE SOCIALE, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME

répétés à savoir un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

à |'assureur en versant aux ayants droit du défunt plusieurs sommes. 4.

Monaco, désigné par Jean-Marcel Z... comme le "banquier" et qui a reconnu avoir constitué trois sociétés "écrans" à Gibraltar pour y abriter des actifs ; qu'ainsi, outre les sommes importantes ayant transité

articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits

saurait avoir plus de droits que celui dont il exerce l'action ; le fait d'avoir dans une transaction avec une victime évalué le préjudice, ne saurait le soustraire, vis-à-vis de l'auteur du dommage à

d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur ; que si le FGAO a transigé avec la victime, cette

En effet, il ressort de ses énonciations que les fonds présumés d'origine illicite ont transité sur les comptes rebonds, auxquels M.

siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambres réunies), au profit de la société Pétrofina, société anonyme de droit