Montcriol, conseillers", en présence de l'audience de M.

Y..., la cour d'assises, qui a finalement estimé que l'accusé a pu s'entretenir librement avec son conseil à chaque fois "qu'il en a fait la demande", a soumis le droit de libre communication de l'accusé

[S] de son droit, au cours des débats, de se taire ; 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

au fond, et sans qu'il résulte des mentions de la décision que le conseil du prévenu a eu sur ce point la parole en dernier, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Gironde, assistée

prévue à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant

du greffier ; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents

ses refus réitérés d'être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l'encontre des avocats, M.

et sans entendre leur conseil, les conditions de représentation des prévenus absents, par leur conseil, n'étant en l'espèce pas remplies, dès lors qu'aucune excuse à leur absence n'a été présentée par

et assisté de son conseil qui ont consenti au renvoi à l'audience de plaidoiries du 12 avril à laquelle ils étaient également présents ; qu'ainsi que le soutien la défense, l'article 543 du Code de

Y... et qu'il n'a jamais contesté la matérialité des faits ; "qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, le moyen invoqué par le prévenu doit être rejeté" ; "1°) alors, d'une part, que seul

l'équilibre des droits des parties garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel

Ploux, conseiller, assisté du greffier et en présence du substitut général ; "alors qu'en vertu de l'article 591 du Code de procédure pénale, le jugement est rendu par les juges qui ont assisté à toutes

Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et que M.