AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00523
5 avril 2018
5 avril 2018
X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196
15 mars 2023
15 mars 2023
de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel était conditionnée à la transmission effective d'un droit dont elle aurait été privée
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