CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 306 résultats pour « droits conditionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00523

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

Source officielle

Page 3 sur 316

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel était conditionnée à la transmission effective d'un droit dont elle aurait été privée

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

ce qui laissait entendre que la solution du litige dépendait de l'accord, et que cependant, sur l'exception de connexité, celle-ci ne dépendait pas de la solution du litige soumis à la juridiction de droit

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5841a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

mois mais n'en apporte pas la preuve ; que, dans ces conditions, les détournements des téléphones NOKIA ne peuvent être imputés à OZOIR PACKAGING venant aux droits de GIRAUD CONDITIONNEMENT en sa qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00229

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

et 2022, et du crédit de réduction de peine auquel ces périodes lui ouvrent droit, la durée de la peine restant à subir entre dans les conditions fixées à l'article 729-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

titre exécutoire contre le défunt ne l'est contre l'héritier qu'à la condition de lui avoir été signifié et qu'une telle signification, qui ne constitue pas une simple formalité, porte sur le fond du droit

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe154

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

selon le pourvoi, d'une part, les époux X... avaient promis irrévocablement de céder les deux cinquièmes des droits indivis du fonds de commerce de la société Le Capricorne à M.

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

d'auteur que la société Microsoft détient sur les logiciels qui sont des créations intellectuelles dont le droit d'utilisation est conditionné par l'achat des licences vendues ; que le préjudice dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Venue aux droits de la société Espas, la société Financière d'Aguesseau, a, par un jugement du 24 octobre 2013, été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'alcool éthylique, détient des produits en suspension de droits d'accise. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d73

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

moral, qui comporte notamment le droit au respect de l'oeuvre, confère à son auteur le droit de contrôler la qualité de l'exploitation qui en est faite ; qu'attaché à la personne de l'auteur, ce droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

à l'affermissement de la tranche conditionnelle, il peut se prévaloir en revanche d'un droit à l'exécution de la tranche conditionnelle en cas d'affermissement de celle-ci ; qu'en affirmant que « la SNT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

cessible à un autre copropriétaire ; qu'en affirmant que la cession partielle de ce droit était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de la libération conditionnelle peut ordonner l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il restait au condamné à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, méconnaissent le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En effet, le régime de la libération conditionnelle instauré par ces dispositions, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun et exclusif de celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310326

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

au dernier alinéa de cet article ; qu'il s'agit donc désormais d'un délai de prescription ouverte à compter de la date pour laquelle le congé a été donné est susceptible des causes d'interruption de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

, méconnaissent les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un

Source officielle